pas la qualité de dépositaire, détenteur ou débiteur ; - la notification de la saisie administrative à tiers détenteur a été adressée au mauvais contribuable, dès lors qu'il est visé en qualité de gérant

reclassement, compte tenu de la situation financière désastreuse du groupe ; pour tenter de reclasser des salariés postérieurement au 25 mai 2009, le fait que le liquidateur ait procédé différemment de la gérante

Ils soutiennent que les travaux ont été réalisés pour le compte de la SARL LE SHERATOWNE dont madame Y... est la gérante et non pas pour le compte de cette dernière, qu'ils devaient être terminés fin février

X... comme co-gérant de fait de la société à responsabilité limitée "Doux et Cie" et a, en conséquence, imposé dans la catégorie, définie à l'article 62 précité, des rémunérations de gérant majoritaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A, associé mais non gérant de la société Ecrin du Doul, n'avait pas qualité pour présenter la demande de permis de construire modificatif en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et

[S] [U] (le cotisant) est devenu associé non gérant d'une société non commerciale à la suite de son acquisition en décembre 2008 de parts dans la société 'SNC [6] située à La Réunion.

R.G : 09/03460 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 06 mai 2009 ch n°1 RG : 04/09107 [G] C/ SCI DES ROSES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

que "la demande de la société Fra-Ma-Pizz aux fins d'irrecevabilité de prétendues demandes relatives à la non-conformité des fonds de commerce donnés en location-gérance est manifestement sans objet",

, et non la gérante en titre.

L'arrêt relève que le cotisant est assujetti depuis décembre 2009, en sa qualité de gérant de la société dont le siège social est situé à [Localité 1], au régime social des travailleurs non-salariés et

équivoque ; que d'une part, la convocation des héritiers en cette qualité à l'assemblée générale de la société tenue le 13 décembre 1997 émane de Colette Y... en qualité de gérante et non à titre personnel

de cette société à savoir les condamnations des deux précédents gérants leur interdisant de bénéficier de l'agrément préfectoral, il n'ignorait pas non plus que, bien qu'interdit de gérer, son frère a

; elle gérait à l'occasion les salariés, déclarés ou non ; Abdil X..., certes salarié, mais qui est l'instigateur de la création de la SARL, ayant même avancé le capital pour la constituer, et proposé

Y... ; que, depuis le 25 avril 1995, la gérance est assurée par Monsieur A...

à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds

à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds

] REN,Gérant, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M.