[E] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 décembre 2017.

d'une assistante « Administration des Ventes » en contrat de travail à durée indéterminée.

de droit commun ; - que le contrat à durée indéterminée de chantier n'est pas illicite dès lors qu'il est autorisé par la convention collective ; que le chantier objet de ce contrat a régulièrement

septembre 1982 par la société Janville distribution en qualité d'apprenti boucher pour une période de 2 ans ; que ce contrat d'apprentissage a été suivi à son terme d'un contrat de travail à durée indéterminée

: Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée

Ce contrat a fait l'objet d'un avenant non daté visant la période du 1er juillet au 31 août 2020.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée.

le motif du contrat se trouve en contradiction avec la précision de son terme ; mais qu'en l'espèce l'employeur justifie par des pièces qui ne sont pas contestées que le salarié remplacé a bien fait l'objet

Il en résulte que l’administration a, à bon droit, imposé la somme de 180 000 euros dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

sociale, qui constatent que des contrats ont été conclus entre un tel centre et des aides pour pourvoir durablement des emplois permanents d'aides à domicile de les qualifier de contrats à durée indéterminée

autre employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'elle se trouve liée à la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois par un contrat de travail à durée indéterminée

X..., au recours à des contrats à durée déterminée s'applique aux personnels visés à l'annexe 3 titre II de la convention collective et dans le cas de succession de contrats à objet différents tandis que

pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

] s'est développé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée » n'est qu'un moyen et non une prétention.

ressort du conseil de prud'hommes, qu'il ne peut être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée

[A] exerçant par ailleurs aux Pays-Bas une activité de vente de matériaux anciens de construction et de décoration, ainsi qu'une activité de conseil en création de sites Internet, ont fait l'objet en 2013

déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la requalification de ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel lorsque la demande excède 4 000 euros ou lorsqu'elle est indéterminée

la cessation des paiements étant fixée au 26 janvier 1993 que, le 1er octobre 1990, était constituée la SARL Fast Distribution ; qu'en cessation des paiements depuis le 7 décembre 1992, elle faisait l'objet

1995 ; que, sur les déclarations de résultats, aucune déclaration n'a été souscrite par Vu Chi Y... au titre des exercices 1992-1993 et 1994 malgré plusieurs mises en demeure ; que les BNC ont fait l'objet