administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Par un acte enregistré le 23 mai 2023, Me Novion déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Deharbe, déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société Drop Academy déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

instance a été rendu en 1994, la cour d'appel a violé l'article L 13-15 du Code de l'expropriation; 4°) qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SNCF l'y invitaient, si la marge par kilo

pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances

pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances

pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances

pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances

Ainsi, plus particulièrement, l'article L. 622-22 du code de commerce prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.

d'une expertise de ce véhicule, ensuite, en résolution de la vente dudit véhicule, restitution du prix de vente et allocation de dommages-intérêts ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux instances

déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent à la charge de Mme X... aucun abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer, en fait et en droit, sur la chose jugée en première instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007) fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de

X... a déclaré sa créance ; que par courrier du 26 septembre 2001, le représentant des créanciers a informé M.