largement majoritaire- l'arrêt tenant même pour constant qu'il s'agissait d'une filiale à 100 %- qu'elle donne son fonds de commerce en nantissement, la garantie étant ainsi finalement consentie par personne

entre deux véhicules en stationnement, que sur les indications de Sylvie X..., propriétaire du véhicule Renault 4643 MT 62 stationné devant son véhicule Peugeot 1998 NE 62, les policiers avaient interpellé

; que, par ailleurs, l'article 803-3 du même Code précise en son alinéa 1er que, en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant

placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté et du droit

Y..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile personnel en France        et qui y est sans véritable occupation professionnelle, ne tente de fuir

A... a été interpellé, puis mis en examen des chefs sus-énoncés ; qu'il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars

du travail ; 3°/ que le droit d'alerte du délégué du personnel s'exerce en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et

catégorie des assurés invalides en évaluant selon le même calcul la majoration de pension due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que M.

R..., conducteur d'un véhicule ; qu'ils ont constaté la présence d'une plaquette de résine de cannabis, d'un téléphone portable et ont découvert une importante somme en numéraire sur sa personne ; que

forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période

forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période

[J] [K] et Mme [E] [G], épouse [K] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

d'une personne par un agent non habilité cause nécessairement un grief à la personne concernée, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 4 de l'arrêt

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

mises en examen ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin

mises en examen ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin

[K] a été interpellé et sa compagne s'est interposée afin que la police ne l'embarque pas. Il a été placé en garde à vue avec sa compagne. Il n'y a pas eu de violences de sa part.

contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, les écoutes téléphoniques, les surveillances et les circonstances de l'interpellation de Pierre X... et François