En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet

Article R6311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Code de la santé publique

d'urgence médico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 ; 3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa coordination en particulier lors de son intervention

Article L1121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

LEGIARTI000028240634

—

Ces interventions nécessitent une attention soutenue. Il devra, pour certaines de ces interventions, disposer d'une habilitation électrique.

Article Annexe 2

—

144 Environnement et prospective de la politique de défense 480 000 440 000 440 000 440 000 480 000 440 000 440 000 390 000 390 000 440 000 4 380 000 146 Equipement des forces

Article 9

—

Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la

Article 31

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant

Article 1

—

En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation

Article 1

—

établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale : - les commandants de zone terre ; - les commandants d'arrondissement maritime ; - le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; - les commandants supérieurs des forces

Article 1

—

régionale de la police judiciaire de Paris pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation (type 1 ou 2) prévus par l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force

LEGIARTI000051283239

—

la gendarmerie nationale est la suivante : ― les régions de gendarmerie ; ― le commandement des écoles de gendarmerie ; ― l'académie militaire de la gendarmerie nationale ; ― les écoles de gendarmerie ; ― le Centre national d'entraînement des forces

Article 36 bis

—

Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission

Article 9

—

échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force

Article 27

—

-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre

Article L1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Ces informations peuvent alors figurer sur un support accessible aux seuls agents habilités des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure. Lorsque cela est possible, le voyageur doit fournir un numéro de téléphone mobile.

Article 11

—

Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée. 2.

Article L6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette dissolution serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée par les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées

Article 1

—

Sont classés au 3° de la catégorie B : - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Code de commerce

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.

Article D4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 31

Code de la défense

accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour la réalisation des contrats opérationnels des forces

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