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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
demande en paiement dirigé contre les cautions, [N] [K] et [T] [X] jusqu'à l'issue de la période d'observation, dit que l'instance sera reprise à l'initiative du créancier sur justification du jugement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
propriété – Date d'entrée en jouissance du candidat Le candidat a précisé dans son offre de reprise qu'il souhaiterait que : - La signature de l'acte de cession intervienne dans les 15 jours suivant le jugement
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
Par jugement du 5 octobre 2005, le même Tribunal arrête le plan de cession de la SA TANCARVILLE en faveur de la société en constitution ayant pour mandataire Monsieur Didier X... agissant tant en son nom
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ec2
2 juillet 2024
Par jugement du 19 octobre 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de cession partielle du fonds de commerce de la société Rym au profit de la société la Paimpolaise, prévoyant le
Trib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
par le Crédit Agricole du Morbihan à la société AD MARINE ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fcfe25450008314c7a
25 avril 2024
l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
La SARL B Publications ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2017, le Crédit coopératif a déclaré sa créance au titre du prêt consenti
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
Or l'impossibilité d'exercer l'action en paiement constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit la relever d'office (Cass com 1er juillet 2010 n°19-11658).
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
, irrecevable dans ses demandes au motif qu’elle ne justifie pas de sa qualité agir en ne communiquant pas de jugement arrêtant le plan de continuation; - Juger que Madame [O] bailleresse n’a pas perdu
3e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bd1
7 janvier 2016
qu'aucune vente de véhicules ne pouvait dès lors intervenir après le placement de la société en procédure de sauvegarde selon jugement du 27 novembre 2014, qu'il soit constaté que les époux [L] ont cependant
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf23
21 janvier 2025
Le septembre 2023, un jugement arrêtant un plan de cession a été rendu par le même tribunal.
Pôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd43cdc6046d47d94e84
10 avril 2026
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e
2 septembre 2022
Il entre dans la mission du juge de veiller à l'accomplissement de ces obligations qui fondent les principes essentiels d'un procès équitable.
1ère chambre civile A
6031e882fa806221d3aa520a
7 juin 2018
Par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d'appel de Lyon a : - dit que la saisine de la cour est régulière ; - déclaré la société Aux délices de la tour irrecevable en son appel du jugement arrêtant
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise.'
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