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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b9cdc6046d473d5a2e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

demande en paiement dirigé contre les cautions, [N] [K] et [T] [X] jusqu'à l'issue de la période d'observation, dit que l'instance sera reprise à l'initiative du créancier sur justification du jugement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

propriété – Date d'entrée en jouissance du candidat Le candidat a précisé dans son offre de reprise qu'il souhaiterait que : - La signature de l'acte de cession intervienne dans les 15 jours suivant le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Par jugement du 5 octobre 2005, le même Tribunal arrête le plan de cession de la SA TANCARVILLE en faveur de la société en constitution ayant pour mandataire Monsieur Didier X... agissant tant en son nom

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ec2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 19 octobre 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de cession partielle du fonds de commerce de la société Rym au profit de la société la Paimpolaise, prévoyant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par le Crédit Agricole du Morbihan à la société AD MARINE ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fcfe25450008314c7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL B Publications ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2017, le Crédit coopératif a déclaré sa créance au titre du prêt consenti

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Or l'impossibilité d'exercer l'action en paiement constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit la relever d'office (Cass com 1er juillet 2010 n°19-11658).

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, irrecevable dans ses demandes au motif qu’elle ne justifie pas de sa qualité agir en ne communiquant pas de jugement arrêtant le plan de continuation; - Juger que Madame [O] bailleresse n’a pas perdu

Source officielle
CA

3e Chambre A

60360d9f5fb450723e627bd1

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

qu'aucune vente de véhicules ne pouvait dès lors intervenir après le placement de la société en procédure de sauvegarde selon jugement du 27 novembre 2014, qu'il soit constaté que les époux [L] ont cependant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf23

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le septembre 2023, un jugement arrêtant un plan de cession a été rendu par le même tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d512

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccee1cdc6046d473c5929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il entre dans la mission du juge de veiller à l'accomplissement de ces obligations qui fondent les principes essentiels d'un procès équitable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031e882fa806221d3aa520a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d'appel de Lyon a : - dit que la saisine de la cour est régulière ; - déclaré la société Aux délices de la tour irrecevable en son appel du jugement arrêtant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

670f58584ad0d5ee7d7e5d4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise.'

Source officielle

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