Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Par une décision du 28 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. C.

à cette extinction ne peut s'assimiler à une diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail.

judiciaires au profit des juridictions administratives.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles

Grimaud pour statuer sur les demandes de référé.

novembre 2019, la société Groupe Saint Germain demande à la cour de dire son déféré recevable et fondé, de déclarer le conseiller de la mise en état dépourvu de toute compétence ou de tout pouvoir juridictionnel

de renvoi de l'audience du 23 mars, dans l'attente de la notification de l'ordonnance rendue sur ce recours en sorte qu'elle ne saurait faire grief à la juridiction de première instance, d'avoir statué

    Le requérant allègue la violation par les autorités juridictionnelles des dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

obstacle à ce que la juridiction saisie puisse trancher une demande accessoire.

En citant l'article 5 § 4 de la Convention, il se plaint de n'avoir pu assister aux séances devant les juridictions ayant statué sur les prolongations subséquentes de sa détention.

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Il conclut qu'au présent cas, Madame [C] ne justifie ni d'une décision de justice reconnaissant le caractère de faux aux pièces contestées, ni de la saisine d'une juridiction pour statuer sur ce point,

publique se substituant à son agent conduisant le véhicule impliqué dans l’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 de sorte qu’il convient de retenir la compétence de cette juridiction

En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction