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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69ef3b98cdc6046d47b32c1d
13 avril 2026
13 avril 2026
la demande de l’époux d’homologation de la convention pour la liquidation et la partage du régime matrimonial ; CONDAMNE Mme [G] [T] à verser à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8404781dc057dee7b50
11 mai 2022
11 mai 2022
[E] [M] à titre subsidiaire, à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage du bien qu'ils ont acquis en indivision.
Source officielle1ère chambre
68c483c2575259d001c6b53c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aucune succession n’a été liquidée et aucun partage n’a été réalisée entre les enfants des défunts.
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725e6d34da2cbdcd9d3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a053
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TOUL au prix net vendeur de 227 000 euros, DIT que ledit prix de vente sera consignée entre les mains de Maître [W] [D], Notaire au sein de la SCP [Y] [R] et [W] [D] en charge des opérations de liquidation
Source officielleCABINET JAF 5
696546bbcdc6046d470f9fae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 5
696547c2cdc6046d470fb172
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C-33063-2024-2788 du 31/08/20213/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part
Source officielleCABINET JAF 2
6967ed9ccdc6046d474ff876
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 4
67f5658cbbf04ef7857ba1b4
7 avril 2025
7 avril 2025
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300747
18 juin 2013
18 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans contradiction, d'une part, que les titres de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110009
5 janvier 2023
5 janvier 2023
N] [Z] pour un montant de 117 000 € au titre de l'assurance-vie souscrite auprès de Generali et de condamnation de cette dernière à verser au notaire commis pour procéder aux opérations de compte liquidation
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf54
14 mars 1995
14 mars 1995
. ; que cette cession a été annulée par un jugement du 18 juin 1935 ; que, par un autre jugement du 9 juin 1936, confirmé par arrêt du 23 décembre 1936, le tribunal a ordonné la liquidation-partage
Source officielle6e Chambre D
6032c20364f086384cf83183
29 novembre 2017
29 novembre 2017
du 2 avril 2015, le tribunal de grande instance de Draguignan a : -rejeté la fin de non-recevoir; -débouté Monsieur [O] [C] de ses demandes; -ordonné l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00238
8 mars 2011
8 mars 2011
en faisant valoir que « la question de liquidation partage (n'était) pas réglée entre les parties et qu'elle (n'avait) pas été examinée justement au regard de (ses) intérêts » ; que l'affaire a été renvoyée
Source officielleJEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au surplus, s’agissant des créances entre époux fixées dans le titre exécutoire la liquidation partage du régime matrimonial n’a pas encore eu lieu.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407058_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
en premier lieu de la complexité de la chaine de liquidation, partagée entre les services des finances publiques de La Réunion et celui de Mayotte.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
26 avril 2022
[R] a assigné ses frères et soeur par acte d'huissier 27 septembre 2016 devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage
Source officielle2ème Chambre B
69eafd11cdc6046d47575203
23 avril 2026
23 avril 2026
[V] de sa demande visant à voir ordonner la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, - rappelé qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300823
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est avec Mme F... coïndivisaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de
Source officiellePage 78 sur 1550