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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448eb
12 juillet 2024
de la rente de conjoint survivant servie à Mme [N], * dit que cette majoration de rente doit être calculée sur la base du salaire de 43 796.13 euros , * alloué à la succession de [R] [K], l'indemnité
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a4
22 avril 2008
dire droit, aux frais avancés par la CPAM de la Somme, une mesure d'expertise médicale dans les conditions et suivant les modalités qui seront précisées au dispositif ci-après ; Attendu que la majoration
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
, et de la perte de promotion professionnelle ; qu'en cas de décès les ayant droits de monsieur X... ont droit à la réparation de leur préjudice moral et à une majoration des rentes qui leur sont versées
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a1884905
17 octobre 2024
- ordonner que la rente soit majorée à son maximum.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc91
21 octobre 2025
au montant maximum la rente versée au salarié en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date d'attribution initiale de cette rente, - dit que la majoration de
Pôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c3
3 juillet 2014
Par jugement du 28 novembre 2012, cette juridiction a notamment : - reconnu la faute inexcusable de la SA SPAC, - fixé au maximum la majoration de la rente, - avant dire droit sur les divers chefs de
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ee38121050008662c3d
16 janvier 2024
[T] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, - le débouté de la demande de majoration de la rente perçue en fonction du taux d'IPP de 70'%, - subsidiairement la réduction à de plus justes
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
dire et juger que la CPAM devra faire l’avance des sommes allouées au titre de la majoration de rente, des préjudices personnels, ainsi que les frais incluant une éventuelle provision ;dire et juger que
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
de la rente versée à Monsieur Marcel X..., - mis hors de cause la CNIEG, - dit que les requérants ont droit à la majoration de rente éventuellement versée depuis le 27 juillet 2001 à Madame Henriette
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; -
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, «indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b4783
26 janvier 2023
SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de
6970b93ccdc6046d471a6104
20 janvier 2026
au montant maximum la rente versée au salarié en application du code de la sécurité sociale, à partir de la date d'attribution initiale de cette rente, - dit que la majoration de la rente servie en application
Chambre Sociale
5fca2f87d78911701be900d1
24 novembre 2020
de la rente et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, -déclaré recevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance-maladie du Doubs à l'égard
6253cd56bd3db21cbdd92fa6
1 mars 2016
Louis-Philippe X... et dont il est décédé est due à la faute inexcusable de la société Garage Humeau ; - d'ordonner la majoration de rente au maximum ; - de fixer ainsi qu'il suit les indemnités propres
4ème Chambre Section 3
636ca6296c7633dcd15b3ad0
21 octobre 2022
[N] a saisi le tribunal pour que soit reconnu 1e caractère inexcusable de la faute commise par la CPAM du Tarn, que soit fixée à son maximum la majoration de la rente et que soit ordonnée une expertise
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
Sur les conséquences de la faute inexcusable : Il y a lieu d'ordonner la majoration de rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.
6866c993d33109fd079aba0c
1 juillet 2025
Par arrêt du 17 février 2022, la cour d’appel de [Localité 17] a confirmé le jugement du 19 mai 2020 sauf sur le sursis à statuer relatif à la demande de majoration de rente et a fixé la majoration de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201318
12 octobre 2017
X... en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente
Ch.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
[B] à l'encontre de la société ; - rejeté la demande de majoration de l'indemnité sous forme de rente ; - rejeté la demande d'expertise médicale et le versement de la provision de 5 000 euros sur les
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