CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c1cd580146773f6e3a
18 février 1993
Lagoutte, concessionnaire Citroën, dont le siège est sis à Le Coteau (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de l'URSSAF
comm
6137230bcd58014677404ba5
6 janvier 1998
de la résiliation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt ne fixe pas la marge brute du concessionnaire
613721bacd580146773f692b
17 novembre 1992
Y... des actions de la société Auto-service (la société), concessionnaire de la société nationale des usines Renault (société Renault) à Montauban ; que la société a été mise en règlement judiciaire le
civ1
6137224ccd580146773fbd24
21 février 1995
d'honoraires et en allocation de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont conclu au rejet de cette action et sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en alléguant que la SCP avait manqué
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209794_20220803
3 août 2022
Elle soutient qu'elle a été déboutée pour irrecevabilité, qu'elle entend poursuivre sa demande de justice, qu'il y a eu dès le départ un manquement de la partie adverse, dans la réciprocité des droits
cr
6079a7f79ba5988459c4b703
3 juin 1976
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET R 26-II° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Ils invoquent l’obligation d’indemniser le concessionnaire lors de la libération des lieux selon l’article 54 de cette loi, et l’interdiction faite au concédant de se livrer dans l’immeuble concédé à une
Chambre 1-7
6a192fc8cdc6046d4754f224
28 mai 2026
: -déclare recevable l'action de la demanderesse, -prononce la nullité du contrat de location avec option d'achat n°1404646 conclu par les parties le 28 mars 2019, -constate que le véhicule de marque
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
Y... l'a à nouveau remis au concessionnaire Renault de Boulogne, sous garantie. Un devis de réparation d'un montant de 4.605,38 francs TTC a été établi. M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc0617b7432b2a51ca81d2
9 janvier 2019
Depuis 1998, la société APE a été concessionnaire de la marque Saab à [Localité 1] et en région parisienne.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837047
9 novembre 1994
de place sur les marchés couverts ou de plein air ... ne peut, en aucun cas, ... en changer l'affectation" ; qu'aux termes de l'article 11 du même arrêté : "Tout manquement au présent règlement ou toute
6253ca7dbd3db21cbdd8b27c
23 novembre 2007
Elle demande en outre à la cour de constater que la lettre adressée par la société PARIS- EXPO le 10 mars 2005, ne se fonde sur aucune faute imputable au concessionnaire et qu' en conséquence, la résiliation
civ3
61372340cd5801467740758f
27 janvier 1999
de Winfield) ; qu'en 1987, le département de la Nièvre s'est porté acquéreur des locaux et du circuit par le biais d'une fusion-absorption de la société Secmac par une société SEMCIN devenue concessionnaire
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
: à : Monsieur [Y] [R] / Société GUEUDET EUROPA IDF-GJP AUDI EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant bon de commande n°26652, Monsieur [Y] [R] a fait l'acquisition d'un véhicule neuf de marque
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206008
28 janvier 2004
réparations, vente et locations de tous véhicules à moteur, a conclu le 2 avril 1984 avec la société BMW France un contrat de concession relatif à la commercialisation des véhicules neufs de cette marque
Chambre civile 1
6a0cbeddcdc6046d473b14c3
19 mai 2026
d'un kilométrage erroné, la sanction de ce manquement étant la résolution de la vente du véhicule.
1ère chambre
68e88b963ea43407b9fbc2b4
9 octobre 2025
La société Garage Moderne, concessionnaire automobile de la marque Volkswagen, expose avoir conclu avec Mme [X], un contrat de location à durée déterminée d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00129
16 février 2022
Sofath, mais également des clients possédant des pompes à chaleur d'autres marques (conclusions, p. 7 à 9) ; que la société CDS Energy ajoutait que la société Serv'Elite avait prétendu, par courrier du
6ème Chambre
DTA_1808282_20221104
4 novembre 2022
La société EDF était concessionnaire, en vertu du décret du 10 septembre 1938, de la concession hydroélectrique de La Javie située sur la rivière de La Bléone, un tel ouvrage affecté au service public
ECLI:FR:CCASS:2009:C300880
1 juillet 2009
point le stationnement des bateaux et l'activité humaine, que le remède à ce désordre consiste dans la neutralisation d'une bande de 6 à 10 mètres de large sur toute la longueur de la digue, qu'un manquement
Page 78 sur 205