CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c1cd580146773f6e3a

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

Lagoutte, concessionnaire Citroën, dont le siège est sis à Le Coteau (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de l'URSSAF

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404ba5

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

de la résiliation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt ne fixe pas la marge brute du concessionnaire

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f692b

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Y... des actions de la société Auto-service (la société), concessionnaire de la société nationale des usines Renault (société Renault) à Montauban ; que la société a été mise en règlement judiciaire le

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd24

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

d'honoraires et en allocation de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont conclu au rejet de cette action et sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en alléguant que la SCP avait manqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209794_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Elle soutient qu'elle a été déboutée pour irrecevabilité, qu'elle entend poursuivre sa demande de justice, qu'il y a eu dès le départ un manquement de la partie adverse, dans la réciprocité des droits

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b703

Cassation

3 juin 1976

3 juin 1976

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET R 26-II° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils invoquent l’obligation d’indemniser le concessionnaire lors de la libération des lieux selon l’article 54 de cette loi, et l’interdiction faite au concédant de se livrer dans l’immeuble concédé à une

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fc8cdc6046d4754f224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

: -déclare recevable l'action de la demanderesse, -prononce la nullité du contrat de location avec option d'achat n°1404646 conclu par les parties le 28 mars 2019, -constate que le véhicule de marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b1

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... l'a à nouveau remis au concessionnaire Renault de Boulogne, sous garantie. Un devis de réparation d'un montant de 4.605,38 francs TTC a été établi. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Depuis 1998, la société APE a été concessionnaire de la marque Saab à [Localité 1] et en région parisienne.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837047

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

de place sur les marchés couverts ou de plein air ... ne peut, en aucun cas, ... en changer l'affectation" ; qu'aux termes de l'article 11 du même arrêté : "Tout manquement au présent règlement ou toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27c

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Elle demande en outre à la cour de constater que la lettre adressée par la société PARIS- EXPO le 10 mars 2005, ne se fonde sur aucune faute imputable au concessionnaire et qu' en conséquence, la résiliation

Source officielle
CC

civ3

61372340cd5801467740758f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

de Winfield) ; qu'en 1987, le département de la Nièvre s'est porté acquéreur des locaux et du circuit par le biais d'une fusion-absorption de la société Secmac par une société SEMCIN devenue concessionnaire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

: à : Monsieur [Y] [R] / Société GUEUDET EUROPA IDF-GJP AUDI EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant bon de commande n°26652, Monsieur [Y] [R] a fait l'acquisition d'un véhicule neuf de marque

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206008

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

réparations, vente et locations de tous véhicules à moteur, a conclu le 2 avril 1984 avec la société BMW France un contrat de concession relatif à la commercialisation des véhicules neufs de cette marque

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'un kilométrage erroné, la sanction de ce manquement étant la résolution de la vente du véhicule.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b963ea43407b9fbc2b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Garage Moderne, concessionnaire automobile de la marque Volkswagen, expose avoir conclu avec Mme [X], un contrat de location à durée déterminée d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00129

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Sofath, mais également des clients possédant des pompes à chaleur d'autres marques (conclusions, p. 7 à 9) ; que la société CDS Energy ajoutait que la société Serv'Elite avait prétendu, par courrier du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1808282_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La société EDF était concessionnaire, en vertu du décret du 10 septembre 1938, de la concession hydroélectrique de La Javie située sur la rivière de La Bléone, un tel ouvrage affecté au service public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300880

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

point le stationnement des bateaux et l'activité humaine, que le remède à ce désordre consiste dans la neutralisation d'une bande de 6 à 10 mètres de large sur toute la longueur de la digue, qu'un manquement

Source officielle

Page 78 sur 205

← PrécédentSuivant →