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194 371 résultats pour « mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188677

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210171_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

auxquelles l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale est inscrite dans l'article premier de son statut social, de sorte qu'elle dispose d'un intérêt à agir contre toute mesure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243506

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203999

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné la communication fournie par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187037

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203326

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208992

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

les mesures adoptées afin d’exécuter cet arrêt pilot (voir documents DH-DD(2018)164 et DH-DD(2020)1132 )   ;   Se félicitant de la détermination dont ont fait preuve les autorités italiennes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173908

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4848ea68a7746ee74cbdc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de leurs écritures et demandes, les parties s’accordent sur le montant de la dette et l’entérinement des mesures adoptées par la Commission de surendettement.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244902

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192421

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101033

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

que la prestation consistait à étudier la possibilité pour l'entreprise de bénéficier de diverses primes et aides, et à établir un plan de mise en application des solutions proposées avec suivi des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-215098

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238910

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216962

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182722

Admin. suprême

18 avril 2018

18 avril 2018

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186844

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175174

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC006398113

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Le 10 mars 2017 le Comité de Ministres adopta une résolution concernant la requête n o   16047/10 et considéra que le bilan d’action fourni par le gouvernement andorran indiquant les mesures adoptées

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55358

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution Finale ResDH(2002)33 Droits de l’Homme Requête n° 25286/94 S.D. contre le Royaume-Uni   (adoptée

Source officielle

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