commissionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le commissionnement prévu

au marché de travaux constituant une clause pénale susceptible de modération par le juge, il y a lieu de les modérer eu égard au montant global du marché et au fait que le retard se rapporte à l'absence

licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 octobre 2007), qu'un jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2007), que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1986), que Mme Y..., embauchée le 30 octobre 1973 en qualité

d'amende, le second à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour

de la constitution de 1958 antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique

ce qui suppose le droit au travail et au libre choix de son travail ; qu'ainsi, une interdiction de gérer ne peut jamais être d'une durée telle qu'elle prive durablement celui qui en est frappé d'un mode

pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, et a signifié à la société, le 20 octobre 1992, une contrainte du montant correspondant ; que l'arrêt attaqué a annulé cette contrainte ; Sur le moyen unique

Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...]                                                        , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011), que M.

dégressif ; - les aménagements paysagers comprenant l'achat de plantations, pour un montant de 7 634,55 euros, sont amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 22 de l'annexe II

litige l'opposant à la société Charier-Barillot, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploite, sous l'enseigne " Y...

X..., auquel il incombait de prouver qu'il avait exercé une activité salariée est « présumée faire état de faits exacts, sauf à prouver son caractère mensonger », quand aucun texte n'érige en présomption