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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102954_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle

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CC

soc

613722aecd5801467740007c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., et la diminution effective de la rémunération de ce dernier, la cour d'appel, en relevant que ces modifications n'étaient pas de nature à changer profondément les conditions de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de 80 km de la distance du site de Saint-Ouen-l'Aumône proposé avec celui sur lequel la salariée travaillait habituellement, constitue en l'absence de clause contractuelle de mobilité, une modification

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01777 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSJH AFFAIRE : COMITE

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424464

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gabriel X... à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bernay, en date du 11 mars 2002, portant modification

Source officielle
CC

civ3

61372176cd580146773f3f84

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

de chantier au cours duquel il a été décidé de modifier les modalités du devis descriptif concernant l'étanchéité n'est pas de nature à rendre cette modification contractuelle et que la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039c1

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Perez le 31 juillet 1974, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 1993 pour avoir commis des fautes sanctionnées en leur temps et pour avoir refusé une modification de son contrat de travail tendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01091

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle dispose d'un comité social et économique central et d'un comité social et économique par établissement, dont le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Adresse 3] (le CSE).

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

613725d3cd58014677420cf1

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

, à elle seule, entraîne également une modification du métabolisme basal ; "et aux motifs propres, qu' "il convient d'observer, en effet, qu'Orlian Oméga est une substance simple - un acide gras extrait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et de la mettre en demeure de rétrocéder aux opérateurs alternatifs les surfacturations pratiquées à compter

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comm

6137222ecd580146773fae4d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

litigieux était un compte rémunéré au taux légal et rejeté sa demande en nullité dudit compte, alors, selon le pourvoi, que les conventions intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs

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CC

soc

6137240fcd58014677411bd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

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TA

8ème chambre

DTA_2103530_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[N] avait acquiescé à ces demandes ; que l'instance ayant été éteinte du fait de cet acquiescement, Mme [C] ne pouvait donc ensuite modifier ses prétentions antérieures et solliciter que soit désormais

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TA

4ème chambre

DTA_2202365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

urbanisme, et qu’il produit à l’appui de ses allégations un procès-verbal d’huissier de justice du 9 novembre 2022 qui constate d’une part, que la maison n’aurait visiblement pas fait l’objet de modification

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soc

613722adcd580146773ffffb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

; que l'employeur ayant sollicité un nouvel examen médical dans le but de proposer un autre poste au salarié, le médecin du travail a défini le 21 décembre 1989 les différents critères à prendre en compte

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soc

6079b1c29ba5988459c5336c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Dissuasion Y... privée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014) statuant en référé que Mme X... engagée en qualité d'agent de sécurité à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre

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