février 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a modifié

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux

"chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; Vu le décret n° 67-290

X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

a prononcé l'annulation ; Cons. que si les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier

X... a vendu pour 420 000 francs à la clinique les parts représentant ses apports; que l'administration fiscale a prétendu percevoir sur cette cession les droits de mutation au taux de 16,60 % prévu par

X... quand elle a constaté l'augmentation corrélative de la rémunération horaire pour tenir compte de la répercussion de cette modification d'horaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

En l'espèce le taux légal majoré de 5 points n'est pas inférieur au taux des intérêts contractuels de 3,66 % dont le prêteur est déchu s'agissant du capital emprunté.

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 12 septembre 1995 et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux

Il demande par conséquent que Maître HIDOUX soit condamné ès-qualités à lui payer la somme de 2.029.524,22 F sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 avec intérêts au taux légal à

cotisation due au titre des accidents du travail par la société Redland Granulats de l'Ouest, devenue la société Lafarge Granulats, et a reclassé celle-ci dans une autre catégorie de risque entraînant un taux

de la période août-septembre, il y a lieu de constater que les taux de réussite varient de 44% à 124%, le taux de 44% étant imputable à Jean-Pascal Y..., celui du sud-ouest passant à 76% et celui de Paca

classification des emplois résultant de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 janvier 1996, à raison de son refus de modification

Mme [D] a refusé la modification. Par lettre du 19 octobre 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2021.

C..., lui-même blessé, a été conduit à l'hôpital, où une prise de sang a été effectuée et a révélé la présence d'un taux d'alcool de 2,25 g/l ; qu'il a été poursuivi, notamment, pour blessures involontaires

effectué au cours de cet exercice et que, d'autre part, quel que soit l'effet rétroactif que les parties à ce traité ont entendu lui conférer, cette rectification ne pouvait en aucun cas conduire à modifier

Fos-sur-Mer, un protocole d'accord prévoyant notamment le paiement aux salariés d'une prime d'ancienneté égale au salaire d'embauche de l'OS et d'une prime de panier d'un montant égal à deux fois le taux

société Technicolor a adressé sa proposition commerciale le 18 octobre 2016, conforme aux exigences de l'appel d'offres, en particulier, celles de prix fixes, fermes et définitifs, aucune condition de modification