AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - SLIMANE Y...

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle et viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, si la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-60.521 et n° P 97-60.522 formés par : 1 / la société Thomson CSF-RCM, société

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

publique du 20 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° H 23-10.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 7 octobre 2009, la société SIA Habitat a donné à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cluzel, Boyer et Alasseur, dont le siège est rue Jacques Coeur

DR MENUISERIE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société 13 Lot les Mouettes 07250 LE POUZIN non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

EXPOSE DU LITIGE Le 8 décembre 2022, Madame [Y] [U] a commandé un véhicule de marque FORD CMAX auprès de la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE au prix de 9.080€ TTC.

Charles Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Galotam, demeurant ..., 4°/ de M.

. *** Faits, procédure, prétentions : Selon acte sous seing privé non daté mais à effet au 1er février 2016, madame [U] consentait à monsieur [Z], un bail à usage d'habitation sur un logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 97-41.935, A 97-43.812 formés par la société Maisons Viva, société anonyme, dont le

créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaillard et Girard ingénierie, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur