6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 174, 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

en référé sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag' fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'annulation des citations

Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 80, 385, 648, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

Perpignan, 25 mars 1994), rendu en dernier ressort, qu'au cours d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la société Caixa bank CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité

[S] a formé une nouvelle contestation qui a conduit l'officier du ministère public à annuler les titres exécutoires contestés, le 13 mars 2020, puis à requérir le 22 janvier 2021, la citation du contrevenant

que Cédric X..., cité à comparaître devant la cour d'appel, a adressé au président de la juridiction une lettre pour demander à être jugé en son absence, à laquelle étaient jointes des conclusions de nullité

ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la citation à comparaître et de l'ordonnance du 15 mars 2004 fixant la date d'audition de M.

condamné X... pour détournement d'une partie de l'actif commis au préjudice de la société à responsabilité limitée Archipel ; "aux motifs qu'in limine litis le prévenu X... soutient l'exception de nullité

procédure suivie contre elle du chef de rappel ou mention d'une sanction effacée par l'amnistie ont, le premier, en date du 27 juin 2001, infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant annulé la citation

N... en raison de la seule nullité de son audition libre et de l'absence de réquisition du parquet avant le 8 juillet 2015, sans expliquer en quoi la nullité de ces deux actes entachait la validité des

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591

la convocation du débiteur devant le tribunal siégeant en chambre du conseil en vue du prononcé d une sanction fondée sur l article 187 de la loi du 25 janvier 1985 doit être accompagnée, à peine de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'exception de nullité soulevée par M. K...

effondrement s'est produit à l'extrémité nord-est de l'étang, dans lequel se sont engouffrées les eaux, vidant ainsi partiellement l'étang; qu'un nouvel effondrement du sol s'est produit dans la nuit

au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion du greffier et du représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, la présence du greffier lors du délibéré entache de nullité