TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 25/03401 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSGW Jugement du 10 Octobre

, selon les modalités suivantes prévues au tableau en annexe du présent jugement.

d’application des peines l’a, par un jugement du 19 septembre 2022, relevé de sa période de sûreté à hauteur de 18 mois et par un jugement du 19 juin 2025, admis au bénéfice de la libération conditionnelle

Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

possibilité de reclassement dans l'entreprise, au regard de ses faibles effectifs, et que celle-ci n'appartenait à aucun groupe ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation

Toutefois, l’administration n’est pas tenue par une telle obligation si l’étranger a, en vertu des textes de procédure applicables à ce litige, la faculté de se faire représenter devant son juge par un

Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, M.

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00655 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5BJ NAC : 5AA Baux d'habitation

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00658 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5B4 NAC : 5AA Baux d'habitation

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6XU NAC : 5AA Baux d'habitation

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00894 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7H2 NAC : 5AA Baux d'habitation

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7H7 NAC : 5AA Baux d'habitation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, M.

En premier lieu, il n'appartient pas au président de juridiction ou au juge des référés, taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative, ni au juge saisi d'un recours contre

Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.