mutation et, d'autre part, de faits postérieurs à cette mesure ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Milhac Sud fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence, à la charge

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que de l'existence de torts à la charge

à l’office des migrations.

U... et par son épouse, ses enfants et ses petits-enfants a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1993), que la Société d'exploitation sanitaire Mer-air-soleil (SESMAS), maître de l'ouvrage, a, en février 1987, chargé

F... déposée le 11 mars 2011 ; 1°) alors que le juge doit inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il entend relever d'office ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'il

En l’espèce, l’établissement de crédit produit une fiche de dialogue dans laquelle l’emprunteur a déclaré des revenus mensuels d’un montant de 6728 euros et des charges mensuelles de 9516 euros.

X... a séjourné, à compter du 23 mars 1987, dans le service long séjour de l'Hôpital Clémenceau de Champcueil, dans l'Essonne ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a qualifié d'office la convention de vente moyennant rente viagère, sans solliciter les observations

- CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Dépenses prises en charge par les greffiers.

Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 30 mars 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui, pour débouter Mme [F] de ses demandes, a relevé d'office le moyen pris de ce que l'avenant du 28 octobre

R..., officier de police judiciaire en charge de l'enquête, par la motivation inopérante selon laquelle ce dernier était tenu de suivre les ordres qui lui étaient donnés par le parquet de Grasse, quand

L'hôpital a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.