président, afin de voir cesser la diffusion de différents écrits, qualifiés de diffamatoires, mis en ligne sur le site internet de celle-ci les 22 janvier et 10 février 2009, ainsi que d'une lettre ouverte

sensibilité particulière ; ces parcelles sont classées en espace naturel et en espace boisé classé, et ne nécessitent donc pas de protection supplémentaire ; la préemption ne se justifie pas par l'ouverture

de la profession d'expert-comptable à la restitution des honoraires remis au titre de l'activité illicite, honoraires chiffrés à 173 305 francs ; qu'à tout le moins, ladite somme était due au titre de

immatriculée au Panama et ont été en relation à ce titre avec divers intermédiaires suisses ; qu'invoquant un faisceau d'indices et de présomptions graves de la commission des délits de marchandage illicite

nullement que des trafiquants chevronnés de drogue laissent les clés de leur réserve abritant aussi une arme de poing dangereuse dans un paquet de cigarettes caché dans une poubelle de hall d'immeuble, ouvert

de main-d'oeuvre, un marchandage, une fausse sous-traitance et un recours à de faux travailleurs indépendants", faisant valoir pour l'essentiel les éléments suivants : -le prêt illicite de main-d'oeuvre

certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi le juge des référés de demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite

En outre, il est alloué à Grégory X...une somme de 85, 58 euros au titre d'une sanction pécuniaire illicite infligée pour la journée du 18 février 2011.

des juges du fond, que les époux Z... se sont fait consentir par Le Crédit du Nord (la banque) un prêt de 50 000 francs remboursable en soixante mensualités ; que les fonds versés sur leur compte, ouvert

Ils ont fait aménager ces combles pour créer un duplex en installant un escalier et trois ouvertures type "Vélux" dans la toiture.

acte du 22 décembre 2008, la société Aviscom a attrait la société du Journal de l'Est Républicain devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'entente illicite

de la procédure collective, peu important que la somme soit payable postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2011), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

[P] [V] demande à la cour de : - recevoir l'association 'uvre de la Miséricorde en son appel Avant dire droit, - ordonner le rejet des pièces 15-16-17-18-20 au vu de leur caractère illicite et

Par jugement du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

pour la grille de ventilation (dite " ventilation murale extérieure "), - l'ouverture pour la sortie d'une gaine de ventilation (dite " gaine d'extraction "), - l'ouverture pour la traversée de différents

Il convient de rappeler que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue bien un trouble manifestement illicite.

Invoquant l'illicéité de la création d'ouvertures et d'un raccordement des eaux usées, Mme [E] [B] épouse [O], se prévalant également de sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AB [Cadastre

La violation de ces dispositions, protectrices des salariés, constitue un trouble manifestement illicite.

un "magasin spécialisé en articles de sports et de loisirs à enseigne "technicien du sport"et en déduit que la société Phaned exploite un magasin de vente de vêtements à l'enseigne Vêtimarché pour l'ouverture