transiger demandées par lesdits établissements, l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des dispositions des articles L. 314-7, L. 314-10, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles. 4° Le classement des stations

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; 2° La subordination des

Article R*1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.

Article R2224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code général des collectivités territoriales

présente section, on entend par : – " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station

Article A4241-53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

endroits où la navigation pourrait être gênée : a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article A. 4241-48-16 ; b) Devant l'entrée et à l'intérieur des ports ; c) Dans ou à proximité des lieux de stationnement

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code forestier (nouveau)

Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ; b) La circulation et le stationnement

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

. – Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I, lorsqu'ils ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé

Article 221-IV/06

—

secours et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante les commandes radioélectriques nécessaires à l'exploitation de l'installation radioélectrique ; et .5 comporter bien en évidence une inscription de l'indicatif d'appel, de l'identité de la station

Article 333-2.12

—

Cette visite peut avoir lieu, au choix du constructeur, soit dans son usine, soit dans une station de contrôle et d'entretien ; le constructeur en avise en temps utile le propriétaire du radeau et le service des affaires maritimes.

Article 221-V/5

—

provenance et à destination des navires, par l'intermédiaire des installations à terre appropriées assurant des services de radiocommunications spatiales et de Terre. .9 Encourager les capitaines à prévenir les navires dans le voisinage, ainsi que les stations

Article 2

—

Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ; -bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Volcans d'Auvergne , les territoires des communes de : Anzat-le-Luguet, Apchat,

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les chartes des parcs

Article Annexe IV

—

Les stations susceptibles de fonctionner dans les classes d'émission R 3 E, J 3 E, J 7 B seront munies obligatoirement d'un générateur deux tons. 3.

LEGIARTI000050864600

—

Secteur d'application - déterminer les stratégies de rénovation patrimoniales à l'échelle d'un territoire ou d'un parc ; Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 023 GWh cumac sur la période 2022

Article 5

—

température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C. f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres par seconde. g) Le rejet est effectué à plus de 1000 mètres d'un gisement de coquillages, d'un parc

Article 7

—

I. ― A la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil départemental, du président du

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur

Page 78 · 2 632 résultats

← Précédent Suivant →