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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258555
1 juillet 2025
engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
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Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Pôle 5 - Chambre 6
6a17d36acdc6046d47312788
27 mai 2026
de travail (ITT) et de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) jusqu'à 65 ans.
1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
substance que l'incendie d'origine criminelle qui est survenu dans un local adjacent au local loué à la SARL constitue un cas fortuit, qu'il a rendu les lieux impropres à leur destination et provoqué leur perte
cr
6079a84c9ba5988459c4c784
10 novembre 1987
1982 de la quasi-totalité des oeufs, alevins, poissons destinés à la vente ou à la production existant dans les biefs et bassins de l'établissement piscicole de Nanteau a donc entraîné d'une part la perte
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489c
3 février 2020
partielle, c'est à raison que Mme U... argue d'une contestation sérieuse, l'obligation de délivrance du bailleur n'obligeant pas davantage, en l'absence de faute de ce dernier, à la reconstruction en cas de perte
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