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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258555

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258557

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258577

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf91cdc6046d47334648

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail (ITT) et de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) jusqu'à 65 ans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

substance que l'incendie d'origine criminelle qui est survenu dans un local adjacent au local loué à la SARL constitue un cas fortuit, qu'il a rendu les lieux impropres à leur destination et provoqué leur perte

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c784

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

1982 de la quasi-totalité des oeufs, alevins, poissons destinés à la vente ou à la production existant dans les biefs et bassins de l'établissement piscicole de Nanteau a donc entraîné d'une part la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489c

Appel

3 février 2020

3 février 2020

partielle, c'est à raison que Mme U... argue d'une contestation sérieuse, l'obligation de délivrance du bailleur n'obligeant pas davantage, en l'absence de faute de ce dernier, à la reconstruction en cas de perte

Source officielle

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