Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

plan local de l’habitat (PLUi-H).

Par une délibération du 28 juin 2004, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a prescrit la transformation du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme.

Par suite, la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de Grandchamp était exécutoire à la date de la décision attaquée.

en matière de plan local ().

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

forestière ".

En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone U par le plan local d'urbanisme et n'est pas à destination forestière.

En premier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2023, Madame [F] a sommé l’EURL DEBAT de cesser toute exploitation sur ses propriétés forestières.

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

- cette identification méconnait l'objectif fixé par le programme d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme.

local d'urbanisme dès lors que le projet de plan local d'urbanisme a été soumis à évaluation environnementale.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme ou de tout document en tenant lieu de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout

de zonage du plan local d'urbanisme. 5.