26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

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Z... tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cette décision du préfet de police ne sont pas

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 15 mars 1990 refusant à M.

ladite décision ; Article 1er : Le jugement en date du 23 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de police de Paris et du ministre

et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Effets d'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire - Autorité

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Autorisation de stationnement de caravanes - Avis favorable du conseil départemental d'hygiène. | 64-02 TOURISME - CAMPING - Autorisation