U... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que pour les heures dont la rémunération était inférieure à la rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures pris

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

La caisse grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,

exercice illégal de la pharmacie en récidive, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de prime de paniers en deniers ou quittance, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de repos compensateur, - 350 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et

Flavien A..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société La Comtoise, 3°/ à M.

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée au titre du rappel des primes pour la période comprise entre le mois d'octobre 2014 et le mois de décembre 2014, alors

Or, d’après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que la bailleresse

dans la procédure suivie contre René Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'appel de Versailles statuant sur l'appel formé par cette société contre le jugement n° 1803074 du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la prise

de l'immeuble indivis sis ..., cadastré section AH n) 1O9 pour 45 ares, à l'intégration du prêt D...à l'actif de la communauté ainsi qu'à l'intégration de ses frais de défense exposés devant le Tribunal

d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, modifiées par le décret du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale pour être intégrée

1 ) qu'en vertu des articles L. 421-2 et L. 620-10 du Code du travail, la mise à disposition de travailleurs est une condition nécessaire pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris

Fattaccini, avocat de la société Chazey-Bons-Préfa, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cegid, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 5. M.

au 1er échelon du grade d'intégration sans ancienneté.

C, et celle de leur fille, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée ; - l'absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement