licenciement : 1°) Sur le pouvoir de la personne ayant procédé au licenciement : La salariée soutient que la procédure de licenciement a été menée intégralement par M.

fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement dans la mesure où l'employeur ne l'avait pas convoqué à un nouvel entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code

dépourvu de cause réelle et sérieuse, a énoncé que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail interdisaient à la société [Localité 2] automobiles d'engager la procédure de licenciement

, avant de constater l’absence de lien entre la procédure de licenciement et le mandat.

civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 1696) en ce qu'il fait référence à l'obligation de licenciement, au lieu de la procédure

remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour le paiement de l'indemnité en question, la société Roland Emballages n'avait pas à constater la rupture ni à engager une procédure

donnée par le juge-commissaire, l'administrateur a engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a

REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ETAIT REGULIERE ALORS QUE LE SALARIE DOIT ETRE ASSISTE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX ;

le 30 août 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le texte précité

l'entretien préalable, le jugement attaqué a retenu qu'ayant pu bénéfier d'une assistance lors de cet entretien, elle n'avait subi aucun préjudice ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure

le 8 juillet 1988 ; qu'estimant que la société avait eu connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel, le salarié

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

ou irrégularité quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement

X... de sa demande, la cour d'appel relève également que les lettres relatives à une procédure de licenciement produites par le salarié sont dépourvues de toute valeur juridique, faute d'être signées,

du président d'une association, en sa qualité de représentant légal de celle-ci, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement du directeur de l'association, sauf disposition statutaire attribuant

d'aide-mécanicien au dépôt. " ; qu'à la suite de plusieurs rechutes du salarié au début de l'année 1984, et après consolidation de son état, l'employeur consulta le comité d'établissement, puis engagea la procédure