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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b47c
25 octobre 1971
DU 27 JANVIER 1969, QUE DES CONCLUSIONS EN REPONSE ONT ETE SIGNIFIEES PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE 30 JANVIER ET QU'UNE NOTE A ETE SIGNIFIEE LE 31 JANVIER ; MAIS ATTENDU QUE LES ECRITURES INVOQUEES ETANT
soc
6079b1ff9ba5988459c54edd
16 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1943, AURORE X..., ALORS EPOUSE DE FRANCISCO Z..., A MIS AU MONDE EN FRANCE UN ENFANT QUI A ETE PRENOMME RENE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE
civ1
60794bdd9ba5988459c44297
12 décembre 1979
S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME EN INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS FOURNIS ET LA NULLITE DES CONVENTIONS CONCLUES, CELLES-CI ETANT
6079b0c19ba5988459c4ff4c
28 janvier 1981
NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU REGLEMENT DES COTISATIONS DE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, RECLAMEES PAR LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619428
28 mai 1984
A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171718
28 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue
civ3
607940e89ba5988459c3f921
5 novembre 1970
ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAIRELLO, FENETRE DONNANT SUR LA PIECE A USAGE D'ENTREPOT, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE CETTE OUVERTURE ETAIT
cr
6079a8099ba5988459c4baba
15 décembre 1980
COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS CONCERNANT DES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE ET, AYANT RECU CES VERSEMENTS, D'AVOIR
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007821839
29 mars 1993
..., demeurant ... ; Mme H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'Etat et le centre
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615802
9 novembre 1977
EN SON NOM; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION OUVERT POUR CONTESTER
613723cdcd5801467740e5ff
20 novembre 2001
, catégorie personnel d'exécution ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993, ces agents ont été reclassés
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
[S] une dispense de reclassement et déclenché la procédure de licenciement pour inaptitude. Par lettre recommandée datée du 4 mars 2021, la société a convoqué M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1123JUD002570194
23 novembre 2000
Les sommes versées par l'ex-roi et les autres membres de la famille royale au titre de l'impôt peuvent être réclamées à l'Etat grec, mais l'Etat peut s'opposer à ce qu'une telle créance vienne en compensation
6079d6489ba5988459c5aa7d
12 mai 1965
SOUTINT QU'UNE CONVENTION NE S'ETANT PAS FORMEE CONCERNANT LES HARICOTS, LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ET FIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DU SOLDE DES FOURNITURES FAITES, DES COMMISSIONS ET
6137249acd58014677416da4
28 mars 2006
X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M.
CETAT:CETATEXT000007615834
22 mars 1978
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION DU 11 JUIN 1975, LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AVAIT FAIT ETAT D'UNE RECLAMATION ADRESSEE LE 28 OCTOBRE 1966 "AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS
Chambre 29 / Proxi fond
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19 mai 2026
janvier 1999, la société IMMOBILIERE FAMILIALE -aux droits de laquelle vient la société IN'LI par l'effet d'une fusion- a donné à bail à Madame [B] [J] et Monsieur [F] [N] un appartement situé au premier étage
civ2
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13 mars 1980
ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOUVET ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LE VEHICULE CONDUIT PAR LENNARTZ ; QUE CELUI-CI A RECLAME
2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
réclamation concernant le montant réclamé pour le 7, rue Hoche ", et de son pénultième paragraphe, par lequel elle rappelle que sa demande porte sur une révision à la baisse de " la valeur locative du
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28 octobre 1974
AYANT RECLAME L'EXTENSION DE SON PASSAGE A TRAVERS LE Z...
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