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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b47c

Cassation

25 octobre 1971

25 octobre 1971

DU 27 JANVIER 1969, QUE DES CONCLUSIONS EN REPONSE ONT ETE SIGNIFIEES PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE 30 JANVIER ET QU'UNE NOTE A ETE SIGNIFIEE LE 31 JANVIER ; MAIS ATTENDU QUE LES ECRITURES INVOQUEES ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54edd

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1943, AURORE X..., ALORS EPOUSE DE FRANCISCO Z..., A MIS AU MONDE EN FRANCE UN ENFANT QUI A ETE PRENOMME RENE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c44297

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME EN INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS FOURNIS ET LA NULLITE DES CONVENTIONS CONCLUES, CELLES-CI ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff4c

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU REGLEMENT DES COTISATIONS DE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, RECLAMEES PAR LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619428

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171718

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f921

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAIRELLO, FENETRE DONNANT SUR LA PIECE A USAGE D'ENTREPOT, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE CETTE OUVERTURE ETAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baba

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS CONCERNANT DES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE ET, AYANT RECU CES VERSEMENTS, D'AVOIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821839

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

..., demeurant ... ; Mme H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'Etat et le centre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615802

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

EN SON NOM; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION OUVERT POUR CONTESTER

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

, catégorie personnel d'exécution ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993, ces agents ont été reclassés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] une dispense de reclassement et déclenché la procédure de licenciement pour inaptitude. Par lettre recommandée datée du 4 mars 2021, la société a convoqué M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1123JUD002570194

Admin. suprême

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Les sommes versées par l'ex-roi et les autres membres de la famille royale au titre de l'impôt peuvent être réclamées à l'Etat grec, mais l'Etat peut s'opposer à ce qu'une telle créance vienne en compensation

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa7d

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

SOUTINT QU'UNE CONVENTION NE S'ETANT PAS FORMEE CONCERNANT LES HARICOTS, LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ET FIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DU SOLDE DES FOURNITURES FAITES, DES COMMISSIONS ET

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CC

civ1

6137249acd58014677416da4

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615834

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION DU 11 JUIN 1975, LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AVAIT FAIT ETAT D'UNE RECLAMATION ADRESSEE LE 28 OCTOBRE 1966 "AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

janvier 1999, la société IMMOBILIERE FAMILIALE -aux droits de laquelle vient la société IN'LI par l'effet d'une fusion- a donné à bail à Madame [B] [J] et Monsieur [F] [N] un appartement situé au premier étage

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44270

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOUVET ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LE VEHICULE CONDUIT PAR LENNARTZ ; QUE CELUI-CI A RECLAME

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réclamation concernant le montant réclamé pour le 7, rue Hoche ", et de son pénultième paragraphe, par lequel elle rappelle que sa demande porte sur une révision à la baisse de " la valeur locative du

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418ea

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

AYANT RECLAME L'EXTENSION DE SON PASSAGE A TRAVERS LE Z...

Source officielle

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