La société a relevé appel de ce jugement par une déclaration d'appel adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes à une adresse erronée et reçue le 7 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes.

ont signé, le 9 décembre 2014, un avenant à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération

Dans le cadre de son droit national, il peut, le cas échéant, ordonner la récupération de l'aide illégale, sans préjudice du droit de l'Etat membre de mettre celle-ci à nouveau à exécution, ultérieurement

de résultats dans le délais prescrits, malgré réception d'une relance ; qu'ainsi la déclaration pour 1997 n'a été déposée que le 21 août 1998 malgré une mise en demeure de le faire sous 30 jours reçue

Olivier X... de s'être rendu coupable de rétention de documents pour lui avoir indiqué que la missive qu'il avait reçue ne contenait effectivement qu'une simple feuille blanche, à la suite de quoi il l'a

dans les délais fixés par ces articles, l'administration des Impôts lui a notifié le 22 avril 1993 une mise en demeure de les déposer dans un délai de trente jours, que suite à cette mise en demeure reçue

licitement pu recouvrer lui-même le montant des créances cédées, c'est en qualité de mandataire de la banque, avec l'obligation de rendre compte qui en résulte ; que le défaut de restitution des sommes reçues

1998, a adressé au procureur de la République de Draguignan, une plainte sur le fondement des dispositions combinées des articles 222- 33 et 432-4 à l'encontre de Patricia Y... datée du 27 avril 2000 reçue

fois après la date de rendez-vous alors que ces courriers partis de Villeurbanne à destination de Vénissieux mettaient plusieurs jours pour être distribués : lettre recommandée expédiée le 21 décembre, reçue

l'arrêté de l'ARS n° 2015-202 du 27 avril 2015, et copie des décisions rendues, une attestation de toute juridiction administrative ou ordinale prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue

A..., en sa qualité d'héritier, le paiement d'une certaine somme correspondant à sa quote-part de la récupération sur succession des prestations versées ; que M.

ainsi que la SA FINANCO devant le tribunal d'instance d'AULNAY-SOUS-BOIS, aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de vente et la résolution du contrat de crédit accessoire, ainsi que la récupération

A... devant un tribunal de grande instance, en récupération d'une fraction de l'allocation versée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 2.

X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

l'intégralité du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que celle-ci a accompli ses prestations conformément aux règles de l'art, les ébréchures sur les dalles de carrelages provenant de matériaux de récupération

" RATIONE TEMPORIS " - PREFET AYANT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION, MAIS NON ENCORE INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS.

est mal fondée, qu'il n'y a pas en l'espèce une violation du principe de l'impartialité et qu'il y a lieu de rejeter la requête en récusation présentée par la SARL JONALEX » ; 1°/ ALORS QUE seul le

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40.164 ET N° 79-40.168 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR