location-gérance, de se substituer toute personne ou de prêter les lieux même temporairement à des tiers ; que, le 28 avril 1992, la bailleresse a délivré congé au preneur pour le 31 octobre suivant, avec refus

le licenciement disciplinaire au prononcé d'au moins deux sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle avait été victime d'une "machination" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de refuser

, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment à l'avance de la nécessité de les accomplir; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité de la société

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation

Elle ne peut donc prétendre que son contrat se poursuivait avec la société General Motors France ou que son refus était légitimé par un changement dans les conditions d'exécution du contrat.

le renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que la société MA Le Welcome a présenté une demande subsidiaire en paiement d'une indemnité d'éviction

droit acquis à un tel recours ; " et alors enfin que le droit au recours ayant été maintenu dans tous les cas par les articles 481 d et 482 du Code de procédure pénale quelle que soit la cause du refus

A... n'excluait pas sa possible paternité ; qu'en l'état de ces éléments et du refus sans motif légitime de l'intéressé de participer aux opérations d'expertise qui lui aurait permis de lever ses doutes

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence d'un motif légitime,

entête Kemper Informatique au nom de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un faux dressé à raison d'une demande de facture formulée de façon légitime

dont il est régulièrement saisi ; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie, par le dispositif des conclusions de la société Philae, ès qualités, d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus

B..., en présence d'une telle autorisation, ne pouvait se douter ni de l'absence de consentement des soeurs ni de l'existence des deux frères non consultés et était donc légitimement fondé à croire que

conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., engagée le 6 octobre 1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé

déclaré s'en tenir aux termes de l'offre initiale ; que, par acte d'huissier de justice du 14 décembre 1988, les bailleurs, se fondant sur l'âge de la retraite, leur ont fait signifier un congé avec refus

[I] pouvant légitimer la compétence territoriale des juridictions allemandes sans exciper d'une extension extraterritoriale, de sorte que les conditions relatives à un tel motif de refus d'exécution étaient

, mais également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont chômés et payés, de sorte que les salariés étaient légitimement

destinées à faciliter leur reclassement ; qu'ainsi, elle avait créé une structure "antenne emploi" destinée à aider les salariés licenciés à retrouver un nouveau poste ; que M. de X... s'est toujours refusé

, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

[M], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.