Y..., sur déclaration de cessation des paiements, a été mis en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Cannes suivant jugement du 23 juin 1994 ; que le même tribunal, par jugement du 9 février

W... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors « que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par le règlement n° 261/2004 lorsqu'ils subissent, en raison de tels

les époux X... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes en principal et intérêts dues par la société Euromat (la société) à la banque Inchauspé (la banque) ; que la société a été mise en règlement

code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires ; 2°/ que, tenu de fixer l'étendue de la créance après mesure d'instruction si besoin, il était exclu que les juges du fond s'en tiennent

ANTICIPEE DE LA SOCIETE, OLIVIERI GERANT ETANT NOMME LIQUIDATEUR; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, COQUET A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PUIS COMMESYNDIC DU REGLEMENT

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

de procédure d'appel, a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Gap du 4 avril 1975 ; que M.

la Cour d'appel, saisie de conclusions tendant à la relaxe du prévenu fondée sur le fait qu'il n'avait pu payer les cotisations venues à échéance postérieurement à la déclaration de mise en état de règlement

; que celle-ci a été attraite en intervention forcée ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, en application de l'article 5, § 3, du règlement n° 261/2004, alors

de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements

X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que, selon l'article 3-2-a du règlement européen 261/2004 ayant institué un dispositif d'indemnisation immédiate et forfaitaire

les époux X... à mettre le mur de clôture, édifié par eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après

le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7] a réitéré oralement son désistement de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée

Panţîru, juges , et de   M.   M.

E... pour un montant de 44.112,10 € ; AUX MOTIFS QUE si, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres

: ordonner un sursis à statuer jusqu'au dépôt de l'ordonnance de règlement par le juge d'instruction dans le dossier n° parquet 17200000274 ; ENJOINDRE la Société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE de conclure

[G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan

ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, QUAND BIEN MEME CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ; QUE CETTE REGLE