Codes de loi français

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

sociale à Mayotte ; 3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ; 4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ; 5° Rente

LEGIARTI000017885279

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 428 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 80 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 68 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe (suite)

maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité

Article Annexe (suite)

L'indemnisation sera distincte en fonction de l'état hypertensif propre et des retentissements viscéraux de l'HTA ; ces derniers seront alors évalués pour leur propre compte au niveau des chapitres respectifs auxquels ils appartiennent dans le barème d'invalidité

Article 4

171 875 860,95 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 885 787 998,05 77 212 001,95 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 516 141,70 93 383 858,30 - Epargne 575 888 341,34 0,66 - Majoration de rentes

Article 4

dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 255 585 968,98 140 414 031,02 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 598 642 429,85 62 657 570,15 Epargne 696 968 388,44 41 714 085,56 Majoration de rentes

Article 4

613 036,47 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 302 717 838,32 56 282 161,68 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 121 784 296,21 67 615 703,79 Epargne 653 776 591,00 Majoration de rentes

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint

Article Annexe

Article 24 Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, soit en rentes sur l'Etat, soit en valeurs assimilées.

Article Annexe

Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même. En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété.

Article Annexe

L'avantage concurrentiel et le choix stratégique dans l'entreprise Il s'agit pour l'entreprise de rechercher un avantage temporaire, une sorte de monopole de situation, une rente provoquée par sa position face à la concurrence.

Article 60

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 6

servis tant aux salariés qu'aux non salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes

LEGIARTI000023410288

200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 2 200 000 000 2 200 000 000 Ministre de l'économie, Epargne 145 83 062 000 83 062 000 Idem Majoration de rentes

LEGIARTI000021946862

Développement de l'économie numérique 4 500 000 000 4 500 000 000 Engagements financiers de l'Etat 500 000 000 500 000 000 3 918 918 3 918 918 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 500 000 000 500 000 000 Majoration de rentes

LEGIARTI000026909680

Accident de service / Maladie professionnelle Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle 10 ans A Rapport d’enquête suite à accident de service 10 ans A Allocation temporaire d'invalidité 10 ans A Notification

LEGIARTI000046217700

000 000 12 732 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 731 12 732 000 000 12 732 000 000 PENSIONS 1 277 772 443 1 277 772 443 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

LEGIARTI000020648453

Majorations de rentes viagères. Contribution de l'Etat au fonds spécial institué par la loi du 10 juillet 1953. II. - Services financiers. Remises diverses. III. - Affaires économiques.