Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat

au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me JACOUPY et de la société civile

-Wallyn-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M.

somme étant assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3° subsidiairement, à une expertise, le cas échéant, aux fins d'évaluer le préjudice subi par la société ; Vu le code de l'aviation civile

FS-P+B+I Pourvoi n° G 14-18.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise normande de services informatiques (ENSI), société à responsabilité

délictuelle sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, et que l'absence de faute de M.

Y... et Z... ont constitué la société à responsabilité limitée "ACB", ayant pour objet la construction de maisons individuelles ; que la société KTP a assigné MM.

24-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Mme [Y] [H], épouse [L], a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction. 3.

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes de dommages-intérêts et de remboursement des échéances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble à usage locatif, propriété de la société Maison

a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Sept ayant fondé son action sur la violation des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances

1079 F-D Pourvoi n° P 17-18.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

de la SAS MAVI ; la société SMABTP, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SAS DSL ; la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SARL EMH PLOMBERIE

ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour