à obtenir la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

taux de l'incapacité ; Attendu que la société VMC fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité

moyen, d'une part, que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité

Paya, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Au mois de décembre 2016, le propriétaire des locaux, la société Constructa, a confié les prestations de sécurité à la société Janus Protect Intelligence (la société JPI). 3.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'une infraction et disposant à ce titre d'un recours subrogatoire doivent être cités devant le juge appelé à statuer sur la réparation du préjudice ; que le régime social des indépendants (devenu sécurité

III du Livre II du Code du travail, sanctionnées notamment par les dispositions de l'article L 263-2 du même Code, il incombe au chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

B..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Calysteo, anciennement dénommée société Neo sécurité, 2°/ à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée

(Alcof Sécurité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

57 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision devant une juridiction de sécurité

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour ouverture d'un chantier non conforme aux règles sur l'hygiène et la sécurité, l'a dispensé

[D] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est Assurance maladie des mines, [Adresse 1], ayant pour mandataire de gestion

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

sa demande de pension ; 2°) annule ladite décision ; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation d'une pension de retraite au titre du régime général de sécurité

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et autres devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le code de la sécurité

du Code de la sécurité sociale].