Codes de loi français

Article 222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

Article R5442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 95

Le capitaine porte à la connaissance de l'équipe les paramètres de sécurité, de sûreté et d'exploitation propres au navire. II.

Article R111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté

Article Annexe II

Le dossier comprenant une lettre de demande d'agrément signée par le requérant doit être adressé dûment complété, au minimum six mois avant la date de la première expédition envisagée, au directeur de la sûreté des installations nucléaires, ministère

Article Annexe

DÉCISION N° 2009-DC-0157 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2009 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 29 EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL, SUR LE TERRITOIRE

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

parisiens ; f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires des titres de sûreté

LEGIARTI000047470249

ACCORD Le Gouvernement de la République française Chapitre premier : Dispositions générales Article premier Afin de renforcer et de préserver la sûreté des navires et la sécurité de leurs passagers et de leur équipage, le présent Accord a pour objet

Article 3

La qualification restreinte est valide trois mois à compter de la date du saut de qualification et permet à son titulaire d'en exercer les privilèges sur le territoire français. a) Privilèges.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1

collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 13° Régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ; 14° En matière fiscale, régime des privilèges

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. V.

LEGIARTI000037620556

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des prises de vues.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa