Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 675 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article R811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42
militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Article 22
La seconde part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 9 est fixée à 428.310.000 F.
Article 36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.
Article ANNEXE I II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
Article ANNEXE
RÉPARTITION DES ALLOCATIONS DU SECOND DEGRÉ POUR LA PREMIÈRE ANNÉE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAÎTRES - 1996-1997
Article D5842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
Article 475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Article L5641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
Article 1
Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article 243-5.04
Matériel de lutte contre l'incendie I. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.
Article 2-5
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
Article 2
degré de 4e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie
Article 1
Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022.
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