Michel, 2°) Syndicat Agricole de VERFEIL SUR SEYE, dont le siège est à Lexos (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents

l'arrêt d'avoir dit que la créance de lUCB n'est pas éteinte par la prescription et d'avoir rejeté ses demandes , alors selon le moyen , que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert

comparu et n'a pas été représentée à l'audience des débats ; Attendu que la ville de Toulouse fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes contre les époux Y... en remboursement des prestations servies

d'appel a violé, par fausse application, les textes précités ; alors, d'autre part, qu'en limitant l'application des coefficients de majoration aux seuls salaires servant de base au calcul des rentes servies

X... faisait valoir que la solution de la reconstitution d'une unité homogène d'exploitation par réunion des parcelles 52 et 54 n'était pas envisageable dans la mesure où la parcelle 52, qui sert actuellement

Croise, pris en sa qualité de père de Serge Croise, 4 / Mme Marcelle X..., née A..., prise en sa qualité de mère de Serge Croise, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre

période de nullité le montant de la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu au sein de la société Dassault aviation jusqu'à sa réintégration et le montant des rémunérations qui lui avaient été servies

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, de viols aggravés, a rejeté

que viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt attaqué qui, pour fixer le préjudice né de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, refuse de tenir compte des indemnités journalières servies

X... faisait valoir que la rente servie par la caisse générale de sécurité sociale dont le montant trimestriel s'élevait à la somme de 4 388,85 francs, soit 1 462 francs par mois était sa seule ressource

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait relever d'office un moyen tiré de la limitation du paiement des arrérages de la rente accident du travail servie

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert

Attendu que l'Association Saint-Théodard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une association ou entreprise a droit à la protection de la dénomination qui sert

Serge X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le prêt de 200 000 francs consenti à MM. Gérard et Thierrry Y... et M.

tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment le capital constitutif d'une rente qu'elle lui sert

(Montpellier, 28 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler

jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

de gains professionnels, à 12 000 € (60 % de 20 000 €) au titre de l'incidence professionnelle, et à 9 840 € (60 % de 16 400 €) au titre du déficit fonctionnel permanent ; que la rente d'invalidité servie