Me EHRENFELD :il y a 2 copropriétés et la servitude porte sur l’intégralité du parc.L’emprise n’est pas localisée avec précision.

proposée par cette société à laquelle aucune servitude n'a été consentie ; - cette ligne électrique implantée sans droit ni titre, et en méconnaissance des dispositions applicables du code de l'énergie

Par acte des 11 et 12 mai 2010, la société Investisud 3 a assigné la société Havisco pour faire juger que cette dernière n'était titulaire d'aucune servitude de vue sur son fonds et que la construction

[U] ne dispose d’aucune servitude sur leur propriété, mais ce sont eux qui détiennent une servitude sur la propriété déclarée de M. [U].

[Y] [I] se trouve à une hauteur (allège plus dormant) de 1, 94 m'; ladite ouverture, munie d'un châssis ouvrant à deux vantaux, mesure 1,12 m de large et 0,98 m de hauteur'; si le vantail de gauche, équipé

Serge X... se trouve à une hauteur (allège plus dormant) de 1, 94 m ; ladite ouverture, munie d'un châssis ouvrant à deux vantaux, mesure 1,12 m de large et 0,98 m de hauteur ; si le vantail de gauche,

I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ; Sur les premier, deuxième et

[N] n'est propriétaire d'aucune parcelle à laquelle bénéficie la servitude de puisage pesant sur la parcelle [Cadastre 2], section B de la commune de [Localité 19], subsidiairement, - juger que la servitude

, - le store sur la façade dépasse de 0,07 m de largeur et 0, 11 de hauteur, - la peinture sur la façade dépasse de 0,06 m de largeur et 3m25 de hauteur, - le panneau sur la façade ne dépasse pas

L’acte précise au titre du « rappel de servitudes », la mention précise de l’acte de vente du 9 mars 2001 entre M.

Procédure Mme [C] [P] est propriétaire sur le de [Localité 12] (Haute-Loire) d'un terrain non construit cadastré B [Cadastre 6].

À l’époque des faits, selon la haute juridiction turque, l’indemnité à accorder en matière de constitution de servitude ne pouvait dépasser 2   % de la valeur réelle du bien immobilier faisant l’objet

de construire ; * le dossier ne comporte pas de plans des voies d'accès et d'éléments permettant de connaître leur largeur, ni de plans de la largeur du terrain, il n'aborde pas la question de la hauteur

S’agissant de l’acte de vente [W]/[P] du 21 mars 1990, les époux [J] relèvent que la seule mention d’une servitude dans le titre du fond dominant est insuffisante pour établir ladite servitude, faute de

[J], - que, pour résoudre ce litige, il conviendrait a minima de grever la servitude F n° [Cadastre 15] d'une servitude de passage permettant de desservir la parcelle F n° [Cadastre 8] de M.

de la servitude.

fouilles archéologiques lors d'une demande d'urbanisme, une procédure d'autorisation d'urbanisme spécifique, l'impossibilité d'acquérir les droits par prescription, l'impossibilité d'établir des servitudes

(page 2) que « tous les murs semblaient avoir fait l'objet de règlement de mitoyenneté avec les propriétaires voisins » ; que ce même règlement ne mentionnait l'existence au chapitre « Servitudes

de non aedificandi sur l'immeuble qu'il acquiert, ladite servitude créée lors de la division de la parcelle plus importante dont est issu l'immeuble vendu, aux termes de l'acte d'acquisition par Monsieur

.., le long de la partie Nord de la parcelle [...], le long de la partie Nord de la parcelle [...] sur la parcelle [...] puis le long de la partie Ouest de la parcelle [...] ; que l'assiette de la servitude