d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui pour écarter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [J] s'est

. ; "aux motifs que "pour étayer l'allégation mensongère contenue dans l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au

écritures ont été rejetées par suite de l'opposition de l'expert-comptable agissant en accord avec le commissaire aux comptes et le mandataire liquidateur de Saprogel ; que, d'autre part, s'agissant d'une simple

susvisés" ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 1 c de la Convention

, que la mesure par laquelle les juges ont autorisé l'exploitation par les enquêteurs du flux entrant et sortant des serveurs utilisés pour la mise en oeuvre de la solution SKY ECC relevaient de la simple

retenue ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que, selon les déclarations de la responsable adjointe, l'établissement était accessible à tout client, membre ou non du club de billard, simple

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

il s'agit ne réponde pas aux 4/11 conditions de son efficacité, il en résulte que seul le chef d'entreprise Lucien X... peut être déclaré coupable des faits poursuivis à l'exclusion de Patrick X... simple

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que cette formalité n'est pas satisfaite par la simple

La société et Mme [U] ont signé une convention d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire complémentaire de résultat. 2.

du 5 février 2021 concernant la communication électronique en matière pénale, tel n'est pas le cas de la production de pièces en vue de l'audience, qui doit simplement parvenir au greffe de la chambre

européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 591 à 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces du dossier, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention

temps partiel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 24 de la convention

paiement des sommes restant dues ; Attendu que l'OCH fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes des articles 8 et 10 de la convention