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pas libéré de sa dette, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ; 2° que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'action directe du sous-traitant

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions " et " obtenir du

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comm

6079d33a9ba5988459c57f23

Cassation

28 mai 1991

de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, méconnu par la cour d'appel, était inapplicable aux relations du constructeur et des sociétés Sepatim et Celomer, considérées par les juges du fond comme sous-traitantes

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6079a8389ba5988459c4c204

Cassation

16 février 1988

passe avec ses clients, elle prend constamment la qualité de constructeur, qu'en cours de travaux l'accès au chantier est interdit à toute personne étrangère au personnel de l'entreprise ou à celui des sous-traitants

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comm

6079d33a9ba5988459c57f0b

Cassation

5 mars 1991

pouvait trouver lieu à entière application ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant exerçant l'action directe sont limitées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101056

Cassation

26 octobre 2011

qu'à l'égard du maître de l'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, et à l'égard de l'entrepreneur principal qui est, à l'égard des sous-traitants de second

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comm

6079d3549ba5988459c58511

Cassation

16 mai 1995

rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 11 à 15 de la loi du 31 décembre 1975 et les sanctions qu'elles prévoient ne sont édictées que dans le cadre de l'action directe du sous-traitant

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civ3

60794c839ba5988459c45bda

Cassation

18 novembre 1992

indemnisation les entrepreneurs, les fournisseurs et leurs assureurs ; Attendu que pour condamner la société Vetter à réparation, in solidum avec d'autres entreprises, l'arrêt énonce que sa qualité de sous-traitant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100963

Cassation

20 octobre 2010

X... avait indiqué être régulièrement désigné pour régler des différends opposant, en matière de sous-traitance, des sous-traitants à diverses sociétés du groupe Bouygues et que la société Somoclest avait

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Chambre A - Civile

6866151611adae0daca53225

Appel

1 juillet 2025

assureurs du sous-traitant).

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civ3

60794bf09ba5988459c444ba

Cassation

25 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ROUGNON FRERES, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE SOCIETE FRANCOIS MARTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1978) INFIRMATIF SUR

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comm

été Constructions métalliques et entreprises etc/M. Dutilleul

613720f1cd580146773efaf2

Cassation

14 février 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 1986), rendu sur renvoi après cassation, que les sociétés Sulzer, CGEE-Alsthom et Venturi et fils, sous-traitantes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00425

Cassation

9 septembre 2020

au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié (), Cependant la caution n'aura

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civ3

613722ffcd5801467740434a

Cassation

19 novembre 1997

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la responsabilité des constructeurs au titre de désordres soumis à la garantie biennale ne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301052

Cassation

21 septembre 2011

Aviva fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des sous-traitants et de leurs assureurs, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6162a32d36ab09eb9a2fd865

Appel

30 avril 2013

de la société SEMIP et à leurs assureurs,à savoir : la société CNEI ainsi que ses sous-traitants les sociétés Caetano, l'entreprise [Z] assurée auprès des AGF, Monsieur [F] assuré auprès de la MAF, la

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civ3

éclarer irrecevables leurs demandes en réparation forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C301180

Cassation

29 octobre 2015

de l'action en responsabilité contre le sous-traitant, ne court, s'agissant d'ouvrages reçus antérieurement à l'ordonnance du 8 juin 2005, qu'à compter de son entrée en vigueur, soit le 9 juin 2005 et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01076

Cassation

28 octobre 2008

avec la Société de construction de Bel Air (le sous-traitant) ; que la société BNP Paribas (la caution) s'est rendue caution des engagements de l'entrepreneur envers le sous-traitant ; que MM.

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893ab

Appel

27 septembre 2007

TECOBAB, de leurs prestations respectives réalisées en qualité de sous-traitantes d'une société ARCHOS DECORATION, chargée par TECOBAB de travaux de rénovation et d'agencement d'un magasin et faisant droit

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6ème chambre

DTA_2002107_20240206

Administratif

6 février 2024

servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté

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