qui excluait tout préjudice subi par elle, et commettant, par là même, une seconde faute qui avait aggravé la situation financière de la société Quick Service, justifiant à ce titre, une réparation spécifique

minimun sur le fondement de l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique

syndicat professionnel lequel adresse au donneur d'ordre un exemplaire des conditions générales de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que la société JCR n'a pas eu connaissance par une notification spécifique

minimun sur le fondement de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique

dans laquelle il lui expliquait que la patiente venait d'être opérée du ligament croisé antérieur (LCA), que le motif réel de la rééducation ne concernait donc en fait que la lésion du LCA, lésion spécifique

spéciale de saisie immobilière du Crédit foncier au mépris du principe d'interprétation stricte des règles spéciales selon lesquelles seules les contestations expressément visées par cette procédure spécifique

eu égard aux règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel, ensemble en présence d'un arrêt infirmatif sur la question de la prestation compensatoire et en l'absence de demande spécifique

préjudice en se référant à un usage qui n'existait pas ou qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en ne justifiant pas de l'existence d'un usage spécifique

contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique

interjetés, que ‘‘le terme expert comprend le technicien, s'agissant d'un sens générique renvoyant au tiers désigné dans le cadre d'une procédure collective en considération de ses compétences techniques spécifiques

l'événement qui fait courir le délai ne compte pas dans celui-ci, l'arrêt retient qu'en droit des procédures collectives, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a un régime juridique spécifique

demeure débiteur envers la banque de 5 % seulement de la créance que celle-ci détient contre la SCI, alors que « les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas et pour les fins spécifiés

« que le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique suite au transfert de l'activité du secteur privé au secteur public n'est soumis à aucune formalité spécifique

qu'il avait validé la modification proposée par la société TRE, consistant à refaire l'étanchéité sur l'isolant existant, sous réserve d'un avis favorable du contrôleur technique chargé d'une mission spécifique

Ces traitements peuvent être mécaniques (broyage, concassage...), chimiques (précipitation), thermiques (déshydratation, calcination) ou physiques (granulométrie sélective) et sont fonction des spécifications

Par ailleurs, du 14 août au 12 octobre 2007, il aurait été engagé comme consultant par la Banque mondiale afin de fournir des conseils techniques, notamment pour approuver et adapter les spécifications

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Co

L'accord prévoyait que l'équipe d'horaire décalé serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi.