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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210128
15 février 2018
; que le certificat médical a précisé qu'une intervention neurochirurgicale avait eu lieu le 2 août 2013 et le colloque médico-administratif a précisé que la lésion avait été mise en évidence par une IRM
3ème Chambre
DTA_2205879_20221006
6 octobre 2022
octobre 1987, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver Mme A d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01332
16 juin 2011
des sommes dues, sans à aucun moment préciser en quoi consistait ce préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
L'employeur n'a pas formé de pourvoi incident contre l'arrêt qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, a retenu dans ses motifs que « la société intimée n'est pas fondée à soutenir que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10941
4 novembre 2020
La Mutuelle Umen Médical se contredit en soutenant à la fois qu'elle a toujours été employeur de M.
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation
Chambre 4 SB
6a0ff624cdc6046d4789f0a8
21 mai 2026
[A], salarié de la société [1] (l'employeur) a transmis le 18 avril 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2528703_20260205
5 février 2026
E... a, dans un premier temps, demandé son changement de statut pour un titre de séjour « salarié » le 9 avril 2024 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine et que son employeur a demandé une autorisation
8ème chambre
DTA_2407888_20251114
14 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924
3 novembre 2016
revenus du salarié démontre qu'il a eu une activité à temps partiel, qu'il n'a jamais été tenu d'être à disposition constante de son employeur, qu'il exerçait son activité en
ECLI:FR:CCASS:2016:C201787
15 décembre 2016
[X], salarié de la société Ponticelli frères (l'employeur), a adressé le 1er décembre 2009 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau 57 B à la caisse primaire d&
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
16 septembre 2020
D..., dans la réponse adressée à l'employeur 3 jours plus tard, ne contredit pas ce dernier sur les difficultés de communication qu'il a relevées et le remercie de sa proposition d'aide à l'amélioration
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3f
21 février 2008
Elle relève ainsi, à juste titre, qu'en juillet et août 1996, elle a été employée de manière continue en qualité d'extra, avec pour motivation " SOT " par l'hôtel Ritz, alors que ces deux mois étaient
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00001
14 janvier 2014
salarié, notamment par la publication de l'ouvrage « A demain !
CHAMBRE SOCIALE B
61627ea938d18b7ebf63d320
27 juin 2013
[L] [C] qu'en sa qualité de mandataire du syndicat de copropriété qui était seul employeur de cette dernière et n'a jamais souscrit, quant à lui, une telle adhésion ; que les juges de première instance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01193
12 septembre 2018
Ni ce procès-verbal, ni celui du 31 août 2015, ne font apparaître que l'employeur a sollicité des délais pour répondre aux questions posées.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01170
29 juin 2017
Duarte A....
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B, employée par la société MSX International, a été détachée à Budapest à compter du 1er septembre 2016 pour y occuper un poste de chef de projet pour une durée de deux
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
Lorsque l'entreprise a commencé à connaître des difficultés, il a déploré auprès de l'employeur que les salaires ne soient pas régulièrement versés, lui faisant part de son inquiétude.
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
Monsieur [R] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 25 mai 2011.
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