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4 060 résultats pour « substitution du prepose a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210128

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

; que le certificat médical a précisé qu'une intervention neurochirurgicale avait eu lieu le 2 août 2013 et le colloque médico-administratif a précisé que la lésion avait été mise en évidence par une IRM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205879_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

octobre 1987, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver Mme A d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01332

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

des sommes dues, sans à aucun moment préciser en quoi consistait ce préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'employeur n'a pas formé de pourvoi incident contre l'arrêt qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, a retenu dans ses motifs que « la société intimée n'est pas fondée à soutenir que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10941

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Mutuelle Umen Médical se contredit en soutenant à la fois qu'elle a toujours été employeur de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc59891

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A], salarié de la société [1] (l'employeur) a transmis le 18 avril 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2528703_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

E... a, dans un premier temps, demandé son changement de statut pour un titre de séjour « salarié » le 9 avril 2024 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine et que son employeur a demandé une autorisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407888_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

revenus du salarié démontre qu'il a eu une activité à temps partiel, qu'il n'a jamais été tenu d'être à disposition constante de son employeur, qu'il exerçait son activité en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201787

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[X], salarié de la société Ponticelli frères (l'employeur), a adressé le 1er décembre 2009 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau 57 B à la caisse primaire d&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

D..., dans la réponse adressée à l'employeur 3 jours plus tard, ne contredit pas ce dernier sur les difficultés de communication qu'il a relevées et le remercie de sa proposition d'aide à l'amélioration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3f

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Elle relève ainsi, à juste titre, qu'en juillet et août 1996, elle a été employée de manière continue en qualité d'extra, avec pour motivation " SOT " par l'hôtel Ritz, alors que ces deux mois étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00001

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

salarié, notamment par la publication de l'ouvrage « A demain !

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627ea938d18b7ebf63d320

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[L] [C] qu'en sa qualité de mandataire du syndicat de copropriété qui était seul employeur de cette dernière et n'a jamais souscrit, quant à lui, une telle adhésion ; que les juges de première instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01193

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Ni ce procès-verbal, ni celui du 31 août 2015, ne font apparaître que l'employeur a sollicité des délais pour répondre aux questions posées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01170

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Duarte A....

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04058_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B, employée par la société MSX International, a été détachée à Budapest à compter du 1er septembre 2016 pour y occuper un poste de chef de projet pour une durée de deux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Lorsque l'entreprise a commencé à connaître des difficultés, il a déploré auprès de l'employeur que les salaires ne soient pas régulièrement versés, lui faisant part de son inquiétude.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Monsieur [R] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 25 mai 2011.

Source officielle

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