Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 773 résultats pour « titulaire du droit »
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30 773 résultats pour « titulaire du droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date
Article annexe
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : Fonctions correspondant à celles
Article 7
Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition
Article L2711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement
Article R6123-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins post-interventionnels.
Article 2
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de
Article 2
La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Médecins du travail 2 2 2 2
Article D6124-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77
Le titulaire d'autorisation fait partie de la filière territoriale de soins critiques pédiatriques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.
Article R6213-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
Des suppléants, en nombre égal aux titulaires, sauf pour le président, le vice-président et les membres mentionnés à l'article R. 6213-17 sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Article 26-11
Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés. Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres.
Article 2
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen : - les titulaires d'un des diplômes sanctionnant une formation supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé ; - les titulaires d'une carte de guides-interprète auxiliaire ; -
Article L316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Il assume ainsi le rôle de titulaire de périmètre de certification. Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.
Article R220-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.
Article D4622-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; 6° Des professionnels
Article R822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30
, vice-président ; 2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ; 3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ; 4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre
LEGIARTI000039349051
Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article R*422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article R2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Article R6123-92-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 24
Pour la prise en charge post-opératoire des patients qu'il traite, le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique thoracique avec mention A2 mentionnée au I de l'article R. 6123-87-1, le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique complexe
Article L1121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale.
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