l'élection d'apprécier au vu du dossier la matérialité des faits visés par la plainte et leur incidence sur la validité des opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si par un tract diffusé les 8 et 9 mars 1989 M. Mangeon critiquait la gestion municipale du maire sortant, M.

adjoints au maire sortant, les deux autres par les candidats de la liste Drouhet, que ces tracts ne comportaient ni insinuations, ni arguments qui n'aient été évoqués au cours de la campagne électorale

9 mars et le vendredi 10 mars ; que, dès lors, les intéressés disposaient avant le premier tour de scrutin du temps nécessaire pour répondre aux accusations qui les visaient ; Considérant que si le tract

; que le moyen tiré de ce que ce tract n'aurait pas respecté les prescriptions édictées par l'article L.29 du code électoral est inopérant dès lors que ce tract n'émanait pas d'un candidat ; Considérant

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les termes des tracts distribués le dimanche et le lundi précédant le scrutin par la liste "d'union communale", pour regrettables qu'ils soient, n'excédaient

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS

X..., maire sortant, a diffusé un tract mettant en cause personnellement M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours des élections municipales des 11 et 18 mars 2001, plusieurs tracts excédant les limites de la

E... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que plusieurs tracts et

X..., premier candidat non élu ; que si un tract et une circulaire mettant personnellement en cause ce dernier ont été diffusés les 6 mars et 9 mars 2001, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard

. ; Considérant que, dans les jours précédant le premier tour des élections municipales dans la commune d'Etouy, un tract se présentant faussement comme émanant des candidats de la liste "Mieux vivre à

élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Mennevret (Aisne), les candidats de la liste de la majorité sortante, "Union pour la défense des intérêts communaux", ont fait distribuer un tract

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué l'avant-veille du premier tour des élections municipales dans la commune de Fontaine-le-Bourg par la

François Y... a distribué et affiché dans la commune de Bandol, à compter du vendredi précédant le second tour du scrutin, un tract dans lequel il se prévalait du soutien de M.

code électoral, la circulaire adressée par les candidats de la liste "Vivre à Longwy" aux électeurs dans la semaine précédant le scrutin était constituée de deux feuillets au lieu d'un seul, et qu'un tract

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué le 9 juin 1995 par la liste "Agir et servir Lias d'Armagnac", parvenu aux électeurs le samedi 10

mars répondait à des critiques formulées à l'encontre de la gestion et des projets du maire sortant et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; Sur les autres griefs : Considérant que le tract

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

à altérer le résultat du scrutin ; Considérant qu'un tract intitulé "A propos de viol" a été distribué dans la commune de Cilaos les 9 et 10 mars 2001 ; que le contenu de ce tract, qui, en les accusant