L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Article R3323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 10

Code du travail

de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise

Article L1237-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 29

Code du travail

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et

LEGIARTI000051400290

—

ANNEXE 2E901 “ Technologie ”, au sens de la note générale relative à la technologie figurant dans l'annexe I du " règlement européen de contrôle des exportations des biens à double usage ", pour le " développement " ou la " production

Article 10 ter

—

l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise

Article L517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce qu'une entreprise mère intermédiaire soit constituée à la tête d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers lorsque la valeur totale de ses actifs est supérieure à quarante

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Code général des impôts, annexe III

En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition, le document mentionné au 1 est joint à la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur.

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'entreprise

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.

Article 3

—

Il complète l'attestation en déclarant soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Les sanctions pécuniaires sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l'infraction, de la situation de l'association d'entreprises ou de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et de l'éventuelle réitération

Article 109

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée au III. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

mère au sens du I de l'article L. 511-20 et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle au niveau de l'entreprise mère au sens du I de l'article L. 511-20 ou

Article 44

—

Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction

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