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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c793edcdc6046d4745619f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600766_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

interdiction de retour est disproportionnée ; - la décision portant assignation est entachée d’erreur d’appréciation quant à ses garanties de représentation et quant aux obligations qu’elle lui impartit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société T2M a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, étendue en matière de taxes sur le chiffre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210299

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'authenticité d'une oeuvre, l'expert doit répondre des conséquences dommageables que ses conclusions ont entraîné pour les propriétaires ou les acquéreurs de cette oeuvre ; qu'en affirmant qu'il importait

Source officielle
CC

civ1

éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:C100253

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S... avait disposé d'un délai suffisant pour en vérifier l'existence, en prendre connaissance et assurer sa défense préalablement à sa comparution devant le conseil de discipline ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00229

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

procédure de licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces produites par la société [1], que celle-ci avait soumis aux délégués du personnel la proposition de reclassement envisagée, et qu'il importait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00894

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

mensuelle ou hebdomadaire de travail, dès lors que le salarié avait la possibilité d'exercer une autre activité entrant dans le champ d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00670

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il importe peu de rechercher si le délégué hospitalier relève du statut cadre ou assimilé cadre ; qu'il convient uniquement de vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

faits révélés par le rapport d'audit DSO du 1er juin 2006 qu'il ne faut pas confondre avec le simple compte rendu d'intervention établi le 17 mars 2006 par le cabinet DSO », sans préciser ni même vérifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Une telle nullité ayant un caractère d'ordre public et touchant à la bonne administration de la justice, il n'importait que l'intéressé n'invoque aucun droit sur la ligne téléphonique géolocalisée ou ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD001203003

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fb76c5d9057df80245

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca48e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1217 du même code dispose en outre que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00915

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle expose en substance que : - l'état provisoire des créances (passif vérifié) en date du 24 mai 2017 fait apparaître un passif de 2 278 958,26 euros avec un passif non contestable de 1 911 193,43

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01083

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

les sociétés Google connaissent donc parfaitement le contenu des répertoires et fichiers informatiques saisis et leur adéquation ou non aux pièces originales ; que les sociétés Google peuvent donc vérifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e56c25a97f0381f551e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Après vérification, nous vous avons indiqué que votre manager traitait les urgences pendant votre absence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00703

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, nommé SEAVAB, a eu lieu le 3 avril 2007, et plusieurs ateliers se sont tenus en avril et mai 2007 ; Au cours de ces ateliers, les besoins ont été analysés et l'adéquation avec le progiciel a été vérifiée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000491004

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

    L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut renvoyée à deux reprises jusqu'au 17 janvier 2000, date à laquelle l'état du passif fut déclaré exécutoire. 10.

Source officielle

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