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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Reconduites à la frontière
DTA_2600766_20260312
12 mars 2026
interdiction de retour est disproportionnée ; - la décision portant assignation est entachée d’erreur d’appréciation quant à ses garanties de représentation et quant aux obligations qu’elle lui impartit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société T2M a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, étendue en matière de taxes sur le chiffre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210299
3 mai 2018
l'authenticité d'une oeuvre, l'expert doit répondre des conséquences dommageables que ses conclusions ont entraîné pour les propriétaires ou les acquéreurs de cette oeuvre ; qu'en affirmant qu'il importait
civ1
éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:C100253
13 mars 2019
S... avait disposé d'un délai suffisant pour en vérifier l'existence, en prendre connaissance et assurer sa défense préalablement à sa comparution devant le conseil de discipline ; Qu'en statuant ainsi
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00229
27 janvier 2016
procédure de licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces produites par la société [1], que celle-ci avait soumis aux délégués du personnel la proposition de reclassement envisagée, et qu'il importait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00894
12 mai 2015
mensuelle ou hebdomadaire de travail, dès lors que le salarié avait la possibilité d'exercer une autre activité entrant dans le champ d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00670
8 mars 2012
Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il importe peu de rechercher si le délégué hospitalier relève du statut cadre ou assimilé cadre ; qu'il convient uniquement de vérifier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202
24 octobre 2012
faits révélés par le rapport d'audit DSO du 1er juin 2006 qu'il ne faut pas confondre avec le simple compte rendu d'intervention établi le 17 mars 2006 par le cabinet DSO », sans préciser ni même vérifier
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291
2 décembre 2025
Une telle nullité ayant un caractère d'ordre public et touchant à la bonne administration de la justice, il n'importait que l'intéressé n'invoque aucun droit sur la ligne téléphonique géolocalisée ou ne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD001203003
31 mai 2016
Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la
1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df80245
10 mai 2022
synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca48e
23 janvier 2025
L'article 1217 du même code dispose en outre que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00915
11 décembre 2019
H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été
2° chambre
5fd9fc0ec938a33da0354781
22 octobre 2019
Elle expose en substance que : - l'état provisoire des créances (passif vérifié) en date du 24 mai 2017 fait apparaître un passif de 2 278 958,26 euros avec un passif non contestable de 1 911 193,43
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01083
13 novembre 2013
les sociétés Google connaissent donc parfaitement le contenu des répertoires et fichiers informatiques saisis et leur adéquation ou non aux pièces originales ; que les sociétés Google peuvent donc vérifier
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e56c25a97f0381f551e
4 juillet 2014
Après vérification, nous vous avons indiqué que votre manager traitait les urgences pendant votre absence.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00703
19 septembre 2018
, nommé SEAVAB, a eu lieu le 3 avril 2007, et plusieurs ateliers se sont tenus en avril et mai 2007 ; Au cours de ces ateliers, les besoins ont été analysés et l'adéquation avec le progiciel a été vérifiée
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000491004
16 octobre 2007
    L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut renvoyée à deux reprises jusqu'au 17 janvier 2000, date à laquelle l'état du passif fut déclaré exécutoire. 10.
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