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57 482 résultats pour « validation de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f1d90b9abd0e067a2193c5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conséquent, - valider la saisie attribution contestée, - débouter monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner monsieur [L] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193c9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conséquent, - valider la saisie attribution contestée, - débouter madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner madame [E] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'une contestation à l'occasion de la saisie immobilière.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193c7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conséquent, - valider la saisie attribution contestée, - débouter madame [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner madame [D] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef91a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Valider la saisie de l'autorisation administrative de stationnement pratiquée entre les mains de M. le maire de [Localité 14] le 29 février 2024. Condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69612dbfcdc6046d47c35232

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Puis, il a fait procéder une saisie-attribution sur son compte bancaire, saisie qui lui a été dénoncée le 6 août 2024.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e78

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

délégation de paiement de la somme de 42.000 euros au profit de la Société Générale et que le règlement de ladite somme aurait un effet libératoire pour l'intimée, et statuant à nouveau de : - valider

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6f6b63637c907b7c67

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

29 octobre 2021 : 2.373,29 euros, intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement : mémoire frais postérieurs : mémoire accessoires : mémoire, augmentée des frais écartés en première instance, valider

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 7 mai 2024, elle a fait délivrer à l'Etat Français représenté par l'AGRASC, désigné comme tiers acquéreur, un commandement de payer, de purger ou de laisser saisir le bien valant saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200237

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

; en l'espèce, les deux saisies-attributions successives visent un même titre exécutoire, un acte authentique notarié du 27 juin 2007, étant précisé que la première saisie-attribution entre les mains

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal a validé les saisies-attribution pratiquées les 15 et 29 mars 2017 respectivement sur la CPAM des Vosges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f91

Appel

9 août 2021

9 août 2021

Par ordonnance du 2 avril 2015, une saisie conservatoire entre les mains de la société Immobilière3 F a été autorisée au profit de la société Isobac, à hauteur de la somme de 56 660,57 euros, mais par

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette saisie a été dénoncée le 7 mars 2024 à Monsieur [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb9

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Saisi par Madame FEURTE X... d'une demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges impayés d'un montant de 6 081,80 outre celle de 428,68 au titre de frais d'huissier et en validation d'une saisie

Source officielle
CA

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF Société [W]-[C] représentée par Maître [U] [W] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BUSINESS PRESTIGE COMPANY Décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04483

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

appel a méconnu les articles précités ; "3°) alors que c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir s'appuyer sur l'arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2014 ayant validé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour financer son acquisition, la société la SAS Ô Saveurs Comp'osez a souscrit un prêt bancaire d'un montant de 135 000 €.

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660e2313f20008a52775

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Puis, par arrêt du 8 mars 2007, cette même cour a validé la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires des époux [U], afin d'obtenir paiement d'une créance de 221 352,04 euros au titre d'indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c0

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

que de la société WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LTD entre les mains de la BANQUE BELGOLAISE, sur les mêmes fondements ( et visant les fonds libérés par la mainlevée des saisies antérieures prononcée par

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de saisie-attribution ; En conséquence, -ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 20 mai 2022 à la demande de madame [C] par la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT

Source officielle