AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conséquent, - valider la saisie attribution contestée, - débouter monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner monsieur [L] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre
Source officiellePage 78 sur 2875
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conséquent, - valider la saisie attribution contestée, - débouter madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner madame [E] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre
Source officielle