54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -Mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation - Existence - Décision renvoyant le jugement

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS | 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

Cette dernière forma un pourvoi en recours contre cette décision, qui fut déclaré irrecevable pour défaut de motivation.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX CHAMBRE DES METIERS PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 : "LE RECOURS

Partant, la Cour rejette l’exception du gouvernement défendeur tirée du non-épuisement des voies de recours internes visant les conditions de la détention du requérant. c)     Sur les conditions

.) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

non sur le principe de l'autorisation ' 3°) Alors que la tierce opposition n'est pas soumise à une condition de délai en l'absence de notification au tiers du jugement contre lequel il exerce cette voie

Rusinger Z... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que "l'irrégularité manifeste", reconnue par l'arrêt lui-même comme étant de nature à permettre, en l'absence de

VOIES DE RECOURS.

    Les recours en annulation devant le Conseil d'Etat   9.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Partiellement irrecevable;Satisfaction équitable rejetée

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Objection préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal administratif