Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l'article L. 2152-1 : 1° Les attestations du ou des commissaires

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 32

Code des assurances

La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits : 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

systèmes d'information, en cohérence avec le plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Code de la sécurité sociale

Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement : a) Raison sociale ; b) Adresse ; c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ; 13.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche

Article D223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

L. 212-11 et L. 212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche

LEGIARTI000049695375

—

des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires 2511 - Convention collective nationale du sport 2941 - Convention collective nationale de la branche

Article 7

—

: SITUATION : : : NOUVELLE : :=======================================:====================: : 7° Sténodactylographes, ouvriers : : : professionnels de 1ère

Article 226-5.03

—

Le tableau de secours doit être muni d'un commutateur auxiliaire qui permette de brancher manuellement la batterie en cas de défaillance du système de branchement automatique. 5.

Article 34

—

-Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les branches apportées en fonction de l'origine de ce déficit.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution de la branche mentionnée

LEGIARTI000049821176

—

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (articles 809 et suivants du code civil) : lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession

Article 223 a-II-1/52

—

Le dispositif d'alarme doit être alimenté en permanence et doit être muni d'un dispositif de branchement automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source normale d'énergie. 2.2.

Article 1

—

Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce, ou exercera, son activité (circonscription territoriale, succursales, branches concernées, éventuellement statistiques annuelles des mises à disposition effectuées ...).

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