Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

jugement précité du 13 janvier 1987 ; Vu 2°, sous le n° 144 305, le recours enregistré le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1990 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de l'Association de la clinique Saint-Martin-la-Forêt, dont le siège

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

QUEMERAIS critiqués par le ministre de l'agriculture et de la forêt ne présentent pas un caractère qui justifie que leur suppression soit ordonnée ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Le président de la communauté de communes des Trois Forêts fait valoir que l'immeuble dont Mme A C est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.

VILLERS-SUR-LE-ROULE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'Association pour la défense de la forêt

Pernin, représentée par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel la cheffe du service des ressources humaines de l’Office national des forêts a refusé de reconnaître

de la pêche et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ont fixé la liste des corps, au nombre desquels figure le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts

, l'Association nationale pommes poires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est rejeté.

RozenGavet à Plouezoc'h (29252) ; le GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la communauté de communes canaux et forêts en Gâtinais venant aux droits du groupement intercommunal du Val de Bezonde, représentée

procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Préservons la forêt

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de