Le 11 août 2009, la Maison des artistes, association qui exerce une fonction sociale d'entraide en faveur des artistes, et gère le régime de sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche professionnelle

de son employeur ; Sur la réparation ; qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, M.

sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation des réductions Fillon à hauteur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Indumeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France Télévisions, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique

[X] [N], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cave Canem surveillance sécurité, a formé le pourvoi n° D 19-25.793 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par

Y..., victime le 2 juin 2001 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par un préposé de la société HERTZ, à la somme de 66 472, 85 € et condamne les sociétés appelantes à payer la

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre de la santé et de la prévention, 3°/ au ministre des solidarités, de l'autonomie et des

La caisse ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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sociale ; 2.

[X] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.821 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la

le moyen : 1 ) que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme

les autres cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, subsidiairement, ne sont pas comprises

[7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [6], a formé le pourvoi n° R 20-22.657 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre

[4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° S 21-11.323 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale),

la rente d'invalidité "que lui refuse de lui servir la Sécurité sociale du fait de la carence de son employeur" ; Attendu que la société Pieroth frères et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11

. # Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. # Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article

ni de l'une ni de l'autre que la société Perval, qui peut être qualifiée de tiers au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, partagerait la responsabilité avec l'employeur, quel que