Application of Article 37 of the Convention 1.     The parties’ submissions 48.

(articles 24 et 14 de la Constitution).

  Par arrêt du 17 mars 1994, la haute juridiction déclara la conformité des articles en cause de la loi des baux urbains avec la Constitution, en estimant que l'article 57 de la loi des baux urbains

Constitutionnel pour exclure sans raison, s'agissant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, les garanties instituées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime tel qu'issu

23 of the Constitution.

    The relevant Article of the Constitution of the Republic of Croatia ( Ustav Republike Hrvatske , Official Gazette no. 56/90 with subsequent amendments) reads: Article 90 §§ 4 and 5  

; VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT INFORMER QUE SUR LES FAITS VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION

    Article 46 of the Constitution of Malta, in so far as relevant, reads: “ (1) ... any person who alleges that any of the provisions of articles 33 to 45 (inclusive) of this Constitution has

    Constitutional complaint 8.     On 28 May 2004 the applicant lodged a complaint under Article 127 of the Constitution with the Constitutional Court ( Ústavný súd ).

    In its ruling of 27 February 2012, the Constitutional Court held as follows: “The State’s duty of protection and care, under Article 38 § 2 of the Constitution, is implemented by taking various

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient notamment de la violation de leur droit d’accès à un tribunal, au motif que la Cour constitutionnelle a rejeté leurs recours constitutionnels

L. 224-4 du Code rural (devenu l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure

Relevant domestic law Article   180 §§   1 and 2 of the Constitution read: “1.     Judges shall not be removable. 2.

Constitution of 1978 19. The relevant articles of the Constitution provide as follows: Article 14 "All Spanish citizens are equal before the law.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration.

37.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet

et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.